Prise en compte des TUC (travaux d’utilité collective) dans la retraite 2023 / 2024

Prise en compte des TUC (travaux d’utilité collective) dans la retraite 2023 / 2024

Article mis à jour le 27 janvier, 2024

En septembre 2023, la France a franchi un jalon significatif avec l’entrée en vigueur d’une réforme majeure des retraites. Cette réforme, détaillée et discutée depuis son annonce par le gouvernement en janvier 2023, vise à assurer l’équilibre et la pérennité du système de retraite français, dans un contexte de vieillissement démographique et de défis économiques. Parmi les changements importants, le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite et la revalorisation des pensions minimales sont des points centraux.

Un aspect particulièrement notable de cette réforme est l’intégration des travaux d’utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Cette mesure reconnaît et valorise désormais les contributions des individus qui ont été engagés dans ces activités souvent dédiées au service public ou à des missions d’intérêt général. Désormais, les périodes qui ont été passées à effectuer des TUC peuvent valider des trimestres assimilés pour le calcul de la retraite, un changement qui reflète une approche plus inclusive et juste du calcul des droits à la retraite.

Pour rappel, les Travaux d’Utilité Collective (TUC) étaient un type de contrat aidé mis en place en France en 1984 sous le gouvernement de Laurent Fabius. Ils avaient pour objectif de fournir un emploi temporaire aux jeunes sans emploi. Ces contrats ont été abrogés en 1990 avec l’introduction du contrat emploi solidarité (CES). Plus récemment, en janvier 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la prise en compte des trimestres effectués en TUC pour le calcul des droits à la retraite

Contexte de la réforme des retraites de 2023

réforme des retraites 2023

La réforme des retraites de 2023, initiée par le gouvernement français, constitue une étape décisive dans la redéfinition du paysage des retraites en France. Elle répond à la nécessité d’adapter le système à l’évolution démographique et économique, tout en cherchant à garantir l’équité et la soutenabilité à long terme.

Le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite

Un des changements les plus significatifs apportés par cette réforme est le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera augmenté de trois mois par année de naissance, passant progressivement à 63 ans et 3 mois en 2027, pour finalement atteindre 64 ans en 2030. Cette mesure vise à refléter l’allongement de l’espérance de vie et à assurer la viabilité financière du système de retraite.

Adaptation du dispositif de carrières longues

La réforme accorde une attention particulière aux individus avec des carrières longues et pénibles. Ainsi, le dispositif de carrières longues sera adapté pour que ceux ayant commencé à travailler tôt ne soient pas pénalisés. Par exemple, ceux ayant débuté leur carrière avant 16 ans pourront partir en retraite dès 58 ans. Cette mesure vise à reconnaître et récompenser le travail accompli sur une période prolongée.

Prise en compte des périodes de congé parental

Dans un esprit de justice sociale, la réforme prend également en compte les périodes de congé parental dans le calcul des droits à la retraite. Cette inclusion reconnaît l’importance du rôle parental et vise à réduire les inégalités, en particulier celles subies par les femmes, dans l’accumulation des droits à la retraite. Cela garantit que les périodes consacrées à l’éducation des enfants ne soient pas un désavantage dans la construction des droits à la retraite.

Cette réforme, par ses multiples dimensions, témoigne d’une volonté de rendre le système de retraite plus juste, plus équilibré et mieux adapté aux réalités contemporaines de la société française. Les changements qu’elle apporte, en reconnaissant diverses formes de travail et de contributions à la société, ouvrent la voie à un système de retraite plus inclusif et durable.

Impact sur les travaux d’utilité collective (TUC)

Les travaux d’utilité collective, ou TUC, jouaient un rôle crucial dans la société française. Ils englobaient une variété de tâches et de projets qui servent l’intérêt général, souvent en lien avec le secteur public ou des initiatives d’intérêt commun. Ces travaux peuvaient inclure des activités allant de la rénovation urbaine à l’assistance sociale, en passant par des projets éducatifs ou environnementaux. Les individus impliqués dans ces travaux apportaient une contribution significative à la communauté, souvent sans reconnaissance adéquate dans le cadre des systèmes traditionnels de retraite.

Avec la réforme des retraites de 2023, un changement majeur a été apporté dans la façon dont ces travaux effectués à l’époque sont reconnus. Désormais, les périodes passées à effectuer des TUC sont prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Cela signifie que les personnes ayant participé à de tels travaux pourront valider des trimestres assimilés pour leur retraite, en complément de ceux validés au titre des cotisations forfaitaires prises en charge par l’État. Cette mesure offre une reconnaissance officielle de la valeur de ces contributions et s’aligne sur l’objectif global de la réforme d’offrir un système de retraite plus juste et plus inclusif.

L’impact de cette intégration est significatif. Pour les individus ayant consacré une partie de leur carrière à des TUC, cela peut désormais se traduire par une augmentation du montant de leur retraite ou la possibilité d’atteindre plus rapidement l’âge de la retraite à taux plein. C’est une reconnaissance tant attendue de leur travail souvent sous-évalué et un pas vers l’équité dans le calcul des droits à la retraite.

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Pour rappel voici les principaux  points à retenir de la réforme des retraites de 2023

tuc réforme retraite

La réforme des retraites adoptée en France, effective à partir du 1er septembre 2023, inclut des modifications importantes concernant le départ anticipé pour carrière longue. Voici les détails essentiels de cette réforme et leur impact sur les différents cas de départ anticipé pour carrière longue :

Conditions générales pour le départ anticipé :

  • Pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, il faut avoir commencé à travailler avant l’âge de 16, 18, 20 ou 21 ans.
  • Il est nécessaire d’avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés, tous régimes confondus, dont un certain nombre avant l’âge de 16, 18, 20 ou 21 ans qui eux, durant cette période « jeune » ne seront pas nécessairement des trimetres cotisés.
Lire  Comprendre et optimiser son relevé de carrière pour la retraite

Détails spécifiques selon l’âge de début de carrière :

  • Travail commencé avant 16 ans : Possibilité de départ à 58 ans avec au moins 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année civile du 16ème anniversaire et un total de 169 à 172 trimestres, selon l’année de naissance.
  • Travail commencé avant 18 ans : Départ possible à 60 ans avec des conditions similaires, mais en référence à l’âge de 18 ans.
  • Travail commencé avant 20 ans : Départ entre 60 et 62 ans, avec les mêmes conditions, mais en référence à l’âge de 20 ans.
  • Travail commencé avant 21 ans : Départ à 63 ans avec 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année civile du 21ème anniversaire et un total de 172 trimestres​.

Périodes prises en compte dans le calcul des trimestres cotisés

  • Les périodes de service national, de chômage indemnisé, d’activité partielle indemnisée, de maladie et accidents du travail, de maternité et d’adoption, de perception d’une pension d’invalidité, et de majoration de durée d’assurance dans le cadre du compte professionnel de prévention sont prises en compte dans la durée d’assurance cotisée​

Nouveautés de la réforme

  • La réforme comprend également la suppression de certains régimes spéciaux, la revalorisation des pensions minimales, l’élargissement du dispositif de retraite progressive, le cumul emploi-retraite, la prévention de l’usure professionnelle, la création de l’assurance vieillesse des aidants, la création de la pension d’orphelin au régime général, un dispositif de surcote pour les parents, et le rachat de trimestres à prix réduit au titre des études supérieures ou de stages.
  • Les périodes travaillées sous des contrats de travaux d’utilité collective (TUC), en vigueur entre 1984 et 1990, sont dorénavant prises en compte dans les calculs relatifs à la retraite​.

Implications pratiques pour les individus concernés

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La réforme des retraites de 2023 a apporté des changements importants pour les individus ayant effectué des travaux d’utilité collective (TUC). Voici comment ces changements se traduisent en termes pratiques :

Comment déclarer ces périodes de TUC pour le calcul des droits à la retraite

Accéder au service de déclaration en ligne :

  • Pour déclarer les périodes de TUC, les personnes concernées doivent se connecter à leur espace personnel sur le site de l’Assurance retraite (lassuranceretraite.fr).
  • Une fois connecté, il faut sélectionner le service intitulé « Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC) ».

Processus de déclaration :

  • Les utilisateurs doivent consulter leur carrière et déclarer leurs stages professionnels et TUC.
  • Il est nécessaire d’indiquer les dates de début et de fin des périodes concernées.
  • Si disponibles, les justificatifs correspondants doivent être joints à la déclaration​

Justificatifs requis :

  • Les documents nécessaires pour valider ces périodes comprennent en priorité les bulletins de paie.
  • À défaut de bulletins de paie, la caisse de retraite peut demander le contrat de travail ou la convention de stage, accompagnés d’un document complémentaire

Exemples concrets de l’impact de cette prise en compte

L’inclusion des périodes de TUC dans le calcul des droits à la retraite peut avoir plusieurs effets significatifs sur les individus concernés :
Validation de trimestres assimilés :

    • Les TUC validés peuvent se traduire par une augmentation du nombre de trimestres comptabilisés pour la retraite.
    • Cela peut potentiellement permettre un départ en retraite plus précoce ou améliorer le montant de la pension.

Reconnaissance accrue du travail effectué :

  • Cette prise en compte est une forme de reconnaissance officielle de la valeur des contributions des individus ayant participé à des TUC.
  • Elle représente un pas vers une plus grande équité dans le calcul des droits à la retraite pour ceux dont le travail n’était pas précédemment reconnu de façon adéquate.

La réforme des retraites de 2023, en intégrant les TUC dans le calcul des droits à la retraite, apporte une amélioration tangible pour les individus ayant effectué ces travaux. Elle leur permet non seulement de bénéficier d’une reconnaissance méritée, mais aussi d’améliorer leur situation de retraite grâce à la validation de ces périodes.

Perspectives et critiques sur l’intégration des TUC dans la réforme des retraites

La réforme des retraites de 2023, avec son approche innovante concernant les travaux d’utilité collective (TUC), a introduit des changements qui apportent des avantages significatifs, tout en suscitant certaines critiques et interrogations.

Du côté des avantages, cette réforme marque un tournant en reconnaissant officiellement la valeur des TUC. En les intégrant dans le calcul des droits à la retraite, elle valorise un éventail plus large de contributions professionnelles, y compris celles dédiées au service public ou à l’intérêt général. Pour les travailleurs qui ont consacré une partie de leur carrière à ces activités, cette reconnaissance peut se traduire par une retraite plus généreuse ou la possibilité de partir plus tôt, une évolution positive qui reflète une appréciation juste de leur travail.

Cependant, la réforme a aussi suscité des préoccupations. D’un point de vue administratif, la procédure pour déclarer les périodes de TUC peut sembler compliquée, surtout pour ceux qui n’ont pas conservé les justificatifs nécessaires. Cette complexité administrative pourrait décourager certains de revendiquer leurs droits.

D’un point de vue plus large, des questions se posent sur l’équité de la réforme. Comment s’assurer que tous les types de travail et d’engagements sont évalués de manière équitable ? Y a-t-il un équilibre adéquat entre les différents types de carrières dans le calcul des droits à la retraite ?

En somme, l’inclusion des TUC dans la réforme des retraites est une initiative louable qui reconnaît la diversité des parcours professionnels. Toutefois, elle soulève également des défis en termes de mise en œuvre, d’équité et de soutenabilité financière, des aspects à considérer dans l’évaluation globale de la réforme.

Ne laissez pas des erreurs sur votre relevé de carrière affecter vos droits à la retraite

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Ne laissez pas des erreurs sur votre relevé de carrière affecter vos droits à la retraite. Les inexactitudes, telles que les oublis de périodes d’emploi, les erreurs sur les dates ou les montants de cotisation, peuvent avoir un impact significatif sur le calcul de votre pension. Il est essentiel de vérifier scrupuleusement votre relevé de carrière et d’entreprendre les démarches nécessaires pour rectifier toute erreur. Agir en temps opportun est crucial pour vous assurer que chaque période de travail est correctement comptabilisée et que votre retraite reflète fidèlement votre parcours professionnel.

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Impact des tuc sur la retraite de base et la retraite complémentaire Agirc-Arrco

Comme indiqué plus haut, es Travaux d’Utilité Collective (TUC) ont été reconnus dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 pour leur impact sur la retraite de base. Les contrats TUC, actifs entre 1984 et 1990, permettent la validation de trimestres pour la retraite de base, car les cotisations liées étaient prises en charge par l’État. Cela signifie que les personnes ayant travaillé sous un contrat TUC peuvent potentiellement voir des trimestres ajoutés à leur retraite de base, sous réserve que le montant de leur rémunération ait été suffisant pour valider ces trimestres.

Lire  Comment calculer les trimestres pour la retraite ?

Absence de points Agirc-Arrco pour les contrats tuc

En revanche, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, la situation est différente. Étant donné que les rémunérations perçues dans le cadre des contrats TUC n’étaient pas soumises à cotisations, elles ne donnent pas lieu à l’attribution de points Agirc-Arrco. Cette spécificité, confirmée par les experts de l’Agirc-Arrco, indique qu’il n’y a pas d’impact direct de la réforme des retraites de 2023 sur les points Agirc-Arrco pour les périodes de travail effectuées sous contrat TUC.

La réforme des retraites de 2023 a intégré les TUC dans le calcul de la retraite de base, offrant ainsi une reconnaissance pour ces activités. Cependant, cette reconnaissance ne s’étend pas à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, puisque les rémunérations TUC restent exclues des cotisations nécessaires à l’accumulation de points de retraite complémentaire. Il est donc crucial pour les personnes ayant travaillé en TUC de comprendre cette distinction lorsqu’elles évaluent leur situation de retraite globale.

FAQ sur la réforme des retraites de 2023 et les TUC pour les retraités de 2024

Qu’est-ce que la réforme des retraites de 2023 en France ?
La réforme des retraites de 2023 en France est une série de modifications apportées au système de retraite pour garantir sa pérennité. Elle comprend le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite, l’adaptation des conditions pour les carrières longues et difficiles, et la prise en compte des périodes de congé parental et de travaux d’utilité collective dans le calcul des droits à la retraite.

Comment les travaux d’utilité collective (TUC) sont-ils pris en compte dans la réforme ?
Avec la réforme, les périodes de TUC sont désormais reconnues dans le calcul des droits à la retraite. Elles permettent de valider des trimestres assimilés, en complément de ceux validés au titre des cotisations.

Comment puis-je déclarer mes périodes de TUC pour la retraite ?
Pour déclarer vos périodes de TUC, connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite, et utilisez le service « Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC) ». Vous devrez fournir les dates de début et de fin des périodes concernées et joindre les justificatifs nécessaires.

Quels documents sont nécessaires pour déclarer mes périodes de TUC ?
Les documents requis incluent, en priorité, les bulletins de paie des périodes concernées. En leur absence, un contrat de travail ou une convention de stage accompagnés d’un document complémentaire peuvent être utilisés.

Quel est l’impact de cette réforme sur les personnes ayant effectué des TUC ?
L’intégration des TUC dans le calcul des droits à la retraite peut augmenter le nombre de trimestres comptabilisés pour la retraite, permettant potentiellement un départ en retraite anticipé ou une augmentation du montant de la pension.

Quelles sont les critiques principales de la réforme concernant les TUC ?
Les critiques concernant l’intégration des TUC dans la réforme des retraites portent principalement sur la complexité administrative de la déclaration, l’équité et la cohérence du système de retraite, ainsi que l’impact financier sur les finances publiques.

Cette réforme affecte-t-elle l’âge de départ à la retraite ?
Oui, la réforme prévoit un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite, qui passera à 64 ans en 2030, avec un relèvement progressif à partir de 2023.

Les périodes travaillées en Travaux d’Utilité Collective (TUC) me donnent-elles droit à des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco selon la réforme des retraites de 2023 ?
Non, les périodes travaillées en TUC ne donnent pas droit à des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Dans le cadre de la retraite complémentaire, les rémunérations perçues sous un contrat TUC n’étant pas soumises à cotisations, elles ne contribuent pas à l’accumulation de points Agirc-Arrco. La réforme des retraites de 2023 reconnaît les périodes de TUC pour la retraite de base, mais cette reconnaissance ne s’étend pas à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Les contrats TUC et CES comptent-ils pour la retraite ?
Oui, les contrats de Travaux d’Utilité Collective (TUC) et les Contrats Emploi Solidarité (CES) sont désormais pris en compte dans le calcul de la retraite. Grâce à la réforme des retraites, ces périodes de travail effectuées dans les années 1980 et 1990 peuvent être déclarées pour comptabiliser des trimestres supplémentaires pour votre retraite. Chaque période de 50 jours de contrat donne droit à un trimestre supplémentaire, avec une limite de 4 trimestres supplémentaires au maximum​​​​​

Est-ce que les TUC comptent pour les carrières longues ?
Pour le moment, les trimestres accumulés grâce aux contrats TUC ne sont pas comptabilisés pour les assurés concernés par une carrière longue. Cependant, cette situation fait l’objet de contestations, et des membres de l’association « TUC, les oubliés de la retraite » envisagent de porter l’affaire en justice pour faire valoir leurs droits​

Est-ce que le contrat SIVP compte pour la retraite ?
Oui, les contrats de Stage d’Initiation à la Vie Professionnelle (SIVP) sont désormais pris en compte dans le calcul de la retraite. Cela fait suite à la réforme des retraites promulguée le 15 avril 2023. Cette réforme permet de comptabiliser les trimestres travaillés sous ces contrats pour la durée de cotisation à la retraite. Cela concerne aussi les contrats de Travaux d’Utilité Collective (TUC). Cependant, il est important de noter que ces trimestres ne sont pas considérés pour l’accès au dispositif de carrières longues, qui permet de partir à la retraite plus tôt. Cette situation a soulevé des préoccupations concernant la réparation de l’injustice vécue par ceux qui ont commencé leur vie professionnelle tôt avec ces contrats, notamment dans un contexte de chômage élevé chez les jeunes à l’époque. Des mesures pour intégrer les anciens bénéficiaires des TUC et des SIVP au dispositif de carrières longues sont actuellement envisagées pour remédier à cette situation.

Voici un extrait des débats parlementaires du 22 juin 2023 à ce sujet:
extrait debat parlementaire tuc sivp 2023

Le guide pratique pour résumer tout ça

guide retraite tuc

Ce guide pratique a été élaboré pour simplifier la compréhension des procédures et des documents nécessaires dans le cadre du calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux ayant participé à des contrats tels que les TUC. Il aborde les types de contrats concernés, les justificatifs requis pour la validation des trimestres de retraite, et offre des conseils sur la manière de procéder en cas de manque de documents. L’objectif est de fournir une ressource claire dans cet article et accessible pour naviguer dans ces démarches complexes.

1. Contrats et stages concernés

Conformément aux dispositions des articles L. 351-3 9° et R. 351-12 4° k du code de la sécurité sociale, les périodes suivantes sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit et du calcul des pensions du régime général et du régime des salariés agricoles :

  • Les Travaux d’utilité collective (TUC) : Des programmes mis en place pour favoriser l’insertion professionnelle et sociale.
  • Les Stages pratiques en entreprise : Des périodes de formation professionnelle effectuées dans des entreprises.
  • Les Stages Jeunes volontaires et programmes d’insertion locale : Des initiatives visant à faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail.
  • Les Stages d’initiation à la vie professionnelle : Des stages destinés à offrir une première expérience professionnelle.
Lire  Situation des retraités en France : le niveau de vie et les facteurs d'influence

Ces différents types de contrats et de stages ont des spécificités propres, mais tous contribuent à l’expérience professionnelle et sont pris en compte dans le calcul des droits à la retraite.

2. Documents justificatifs pour la validation des trimestres

Pour valider les trimestres de retraite liés aux contrats et stages tels que les TUC, il est essentiel de fournir des documents justificatifs spécifiques. Ces documents attestent de la période d’emploi et sont cruciaux pour le calcul des droits à la retraite.

Documents justificatifs pour la validation des trimestres retraite

Types de documents requis :

  • Bulletins de paie, contrats de travail, conventions de stage :  Ces pièces sont fondamentales pour prouver la durée et la nature de l’emploi ou du stage.
  • Attestations de fin de contrat ou de stage : Ces attestations confirment la fin de l’engagement professionnel et précisent les dates de début et de fin.
  • Documents délivrés par des organismes officiels : Des attestations ou documents émis par des organismes comme le CNASEA, la DDETS, ou la DREETS sont également valables. Ils apportent une preuve supplémentaire de l’emploi dans des cadres spécifiques.

La collecte et la présentation de ces documents sont essentielles pour assurer une évaluation précise des droits à la retraite. Il est donc important pour les individus concernés de conserver et de soumettre ces justificatifs dans le cadre de leur demande de retraite.

3. Impact sur la carrière longue

L’inclusion des trimestres TUC dans le calcul pour la retraite anticipée, spécifiquement pour le dispositif carrière longue, présente des particularités importantes à comprendre.

Détails importants :

  • Statut des Trimestres TUC : Les trimestres TUC et assimilés sont classés comme assimilés et non comme cotisés ou réputés cotisés.
  • Conditions pour la Carrière Longue : Pour bénéficier du dispositif carrière longue, il faut remplir deux conditions cumulatives :
    1. Avoir validé un nombre défini de trimestres (incluant chômage, travail, etc.) en début d’activité (avant 16, 18, 20 ou 21 ans).
    2. Totaliser un certain nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés, selon l’âge (58, 60, 62 ou 63 ans) et l’année de naissance (169, 170, 171, 172 trimestres).

Ces critères spécifiques affectent l’éligibilité des personnes ayant eu des contrats TUC à la retraite anticipée dans le cadre de la carrière longue. Une compréhension précise de ces règles est essentielle pour évaluer adéquatement ses droits à la retraite.

4. Démarches en cas de documents manquants

La récupération de documents justificatifs manquants pour la validation des trimestres de retraite nécessite des démarches spécifiques auprès de diverses administrations.

Démarches en cas de documents manquants tuc retraite

Démarches à suivre :

  1. Contact avec les administrations :
    • Adresser des requêtes aux administrations telles que la DDETS, DREETS (ex-DIRECCTE, ex-DDTE), mairies, préfectures, services des impôts, banques, et CAF.
    • Utiliser des adresses e-mail spécifiques comme ddets-certification@votredepartemententoutelettres.fr pour obtenir des attestations. Quelques exemples des mails existants: ddets-certification@herault.gouv.fr, ddetspp-politique-titre@aude.gouv.fr, ddetspp-certification@aveyron.gouv.fr, ddets-politique-du-titre@gard.gouv.fr, ddetspp-titres-professionnels@gers.gouv.fr…
  2. Types de documents à récupérer :
    • Contrats de travail, feuilles de rémunération, attestations de fin de contrat, attestations de l’employeur, relevés bancaires, déclarations d’impôt, témoignages.
  3. Cas particuliers :
    • Pour ceux rémunérés par le CNASEA, contacter l’ASP (successeur du CNASEA).
    • Consulter des documents officiels comme les comptes rendus de conseils municipaux ou les procès-verbaux de délibération.

Ces démarches sont essentielles pour compléter le dossier de retraite et garantir que tous les trimestres éligibles sont correctement comptabilisés.

5. Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC)

déclarer mes tuc en ligneRendez-vous sur cette page: https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html

6. Est-il toujours judicieux de comptabiliser les TUC dans le cadre d’une optimisation de ma retraite ?

La prise en compte des Travaux d’Utilité Collective (TUC) dans le calcul de la retraite est un sujet complexe. Pour évaluer s’il est judicieux ou non de les comptabiliser, plusieurs facteurs doivent être considérés :

  1. Nature des salaires des TUC : Les TUC sont souvent associés à des salaires bas, ce qui signifie que les cotisations de retraite versées pendant ces périodes peuvent être inférieures à celles d’un emploi régulier. En conséquence, les trimestres cotisés sous TUC peuvent contribuer à l’ouverture des droits à la retraite mais avec un impact potentiellement limité sur le montant de la pension.
  2. Impact sur la durée d’assurance : Comptabiliser les trimestres TUC peut être bénéfique pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Cela est particulièrement pertinent pour ceux qui pourraient ne pas atteindre le nombre de trimestres nécessaires autrement.
  3. Considérations sur la retraite anticipée : Pour les personnes envisageant une retraite anticipée, notamment dans le cadre du dispositif de carrière longue, il est important de noter que les trimestres TUC ne sont pas toujours comptabilisés comme cotisés. Ainsi, leur inclusion peut ne pas être avantageuse dans ce contexte spécifique.
  4. Stratégie d’optimisation globale : La décision de comptabiliser les TUC doit s’intégrer dans une stratégie d’optimisation globale de la retraite. Cela implique de prendre en compte l’ensemble du parcours professionnel, les autres périodes de cotisation, et les objectifs personnels en matière de retraite.
  5. Consultation d’un Expert en Retraite : Compte tenu de la complexité des règles de retraite et des différences individuelles dans les parcours professionnels, il peut être judicieux de consulter un expert en retraite. Un tel professionnel peut offrir une analyse personnalisée et des conseils sur la meilleure façon d’optimiser votre pension de retraite en tenant compte des TUC.

La décision de comptabiliser ou non les TUC dans le calcul de la retraite dépend de la situation individuelle, des objectifs de retraite, et du contexte général du parcours professionnel de chacun. Il est essentiel d’analyser en détail ces différents aspects pour faire un choix éclairé.

Sources pour cet article

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12 commentaires pour “Prise en compte des TUC (travaux d’utilité collective) dans la retraite 2023 / 2024”

  1. trés bien . mais on continuera le combat jusqu a : 1 trimestre réputé cotisé pour chaque 50jrs travaillés !!

  2. Bjr le pro l’électricité eT la carsat, qui eT à notre service il me semble, mais font tout pour ralentir les dossier on dirait 2022 1er dde de maj de relevé carriere j ai 58 ans …mars 2023 dépôt de do usent complémentaire carme suus aperçu de l oublié de trimestre AVPF et depuis à ce jour fin janvier 2024 toujours aucune prise en compte on me demande des documents déjà fourni que je renvoi,on me dit que je ne suis pas prioritaire alors je suis carriere longue avec la mise à jour, et que mon employeur me propose un plan de depart anticipé pour handicap…je suis bloqué et ce plan s arrêté fi 2024…si pas mise à jour j aurai perdu cela et devrait continuer à travailler 5 ans ! Inadmissible …voilà merci de votre attention

  3. Bonjour j ai fait un tuc de 16 ans a 17 ans est 3 mois j ai tout mais trimestre cotisés je pensais partir a 60 ans haujour d’hui j ai 55 ans je dois partir a la retraite avec 172 trimestre cotisés quand je partirai la retraite a la retraite j aurais 182 trimestre Donc 10 trimestre assimilé car avant 16 ans j ai fait de l apprentissage

  4. tu restais au chômage tu validais des trimestres pour la carrière longue( 4 au maximun) par contre si tu faisais un sivp ou un tuc tu as le droit pour la carrière longue à un doigt dans le …
    Et après on dit valoriser le travail….mdr

  5. J’ai déclaré en septembre 2023 mes stages TUC avec justificatifs pour l année 1985 sur l espace dédié de l’assurance retraite. N’ayant pas de retour, le relevé de carrière n étant pas actualisé j’ai envoyé des messages.. les réponses nous font tourner en rond, demandant de mettre à jour son relevé de carrière mais les TUC ne font pas parties des cases à cocher lol !
    Tout est fait pour gagner du temps car ce matin j’ai appelé le 3960 et là on me dit clairement qu’ils ne savent pas encore comment les intégrer. Ils attendent des directives. Depuis septembre la lenteur administrative est à son comble..
    Je suis d’accord avec le commentaire d’un monsieur ci-dessus, valait mieux rester au chômage plutôt qu’accepter ces TUC, au moins 1 trimestre qui me manque pour la carrière longue avant 20 ans serait validé sans problème. Car en plus, je crois que les TUC ne comptent pas pour le moment pour la carrière longue.. je suis dégoûtée

  6. J ai fait un tuc en 1986 je n ais plus de documents de cette epoque il semble que bien que travaillant pour un établissement municipal c était le département qui était l organisme qui envoyait la paye qui joindre pour retrouver des traces ?

  7. Comment retrouver quel organisme finançait mon tuc en 1986 je n ais pas conserve de documents
    Cela va être compliqué voir impossible
    L état le sait bien.

  8. bonjour,
    J’ai bien intégré deux périodes sur lassuranceretraite.fr, concernant un contrat TUC et S.I.V.P. Cela fait maintenant presque 5 mois que sur le site, le nombre de trimestre ajouté est à 0.
    Il est indiqué pour mes deux anciens contrats : « les revenus de cette période sont inférieur au minimum pour validé un trimestre ».
    Il me semble que j’atteignais le nombre d’heures maximum autorisé par ces contrats, mais je n’en suis pas sur.
    Quel est le sens de la réforme ? Cela va exclure un grand nombre de personnes relevant de mon cas et rendre la réforme inopérante dans certains cas ? Est-ce rendre éligibles contrats « bien rémunérés » au détriment des autres ?
    Merci pour votre aimable réponse,
    Bien cordialement,

  9. Les caisses retraites selon le gouvernement devaient être prêtes lors du lancement de la réforme des retraites le 1er septembre 2023.
    Pourtant 7 mois après, même en ayant déposé les justificatifs début septembre 2023, 96% des Tucistes constatent que leur dossier n’a fait l’objet d’aucune étude.
    Il n’y aura pas un petit problème ?
    Vive l’administration française !

  10. je ne peux que confirmer les précédents commentaires, j’ai déclaré un stage jeune volontaire depuis septembre 2023. aujourd’hui 28 Mars 2024, toujours rien de mis a jour. Quand j’interroge par la messagerie du site de la retraite , et surtout lorsque l’on veut bien me répondre. les réponses ne concernent pas du tout la question
    J’ai l’impression que l’on se moque de nous

  11. J’ai fais un TUC DE NOVEMBRE 1986 à SEPTEMBRE 1987 aux TELECOM (qui est fermé depuis longtemps), je l’ai déclaré à ma caisse de retraite en octobre 2023 avec envoi des bulletins de salaires, depuis c’est toujours noté EN COURS dans mon compte et comme c’était LA CAISSE IRCANTEC , je me suis renseignée auprès d’eux et ils ne peuvent rien faire pour moi pour activer ma demande car pas de points cotisés à cette période…
    comme toujours, ce gouvernement annonce beaucoup de choses qu’il n’est pas capable de mettre en place, c’est TOUJOURS EFFETS D’ANNONCES CONTINUELS….
    VIVEMENT QUE CELA CHANGE !!!! (pour le biens des CITOYENS)

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