La réforme des retraites dévoile ses premiers décrets : ce qui va changer

Article mis à jour le 9 mai, 2023

La réforme des retraites, qui suscite de nombreux débats, vient de franchir une nouvelle étape avec la soumission des premiers décrets à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Cette réforme, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre, vise à modifier en profondeur le système de retraite en France. Les principales mesures concernent les carrières longues, les conditions de durée d’assurance pour une retraite anticipée, l’incidence du taux d’incapacité sur l’âge de départ à la retraite et le minimum vieillesse.

Dans cet article, nous allons examiner en détail ces changements et leurs implications pour les futurs retraités.

Les carrières longues et les nouvelles bornes d’âge

Les récentes modifications apportées par la réforme des retraites entraînent des changements notables concernant les carrières longues et les bornes d’âge pour le départ à la retraite. Ces ajustements visent à mieux prendre en compte les parcours professionnels variés des assurés et à adapter le système aux évolutions du marché du travail. Dans ce chapitre, nous examinerons les nouvelles catégorisations d’âge ainsi que les durées de cotisation requises pour chaque groupe d’assurés.

Les quatre groupes d’assurés et les âges de départ à la retraite

La réforme des retraites prévoit de redéfinir le dispositif des carrières longues en instaurant quatre bornes d’âge pour le départ à la retraite, au lieu des deux actuellement en vigueur. Les assurés seront répartis en quatre groupes, en fonction de l’âge auquel ils ont commencé à travailler :

• Ceux qui ont commencé avant 16 ans : départ à la retraite dès 58 ans
• Ceux qui ont commencé à 18 ans : départ à la retraite à 60 ans
• Ceux qui ont commencé à 20 ans : départ à la retraite entre 60 et 62 ans, selon l’année de naissance
• Ceux qui ont commencé à 21 ans : départ à la retraite à 63 ans

Les durées de cotisation requises pour chaque groupe

En plus de ces nouvelles bornes d’âge, la durée de cotisation requise sur l’ensemble de la carrière pour bénéficier d’une retraite à taux plein variera entre 168 et 172 trimestres, en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Pour être éligible au dispositif des carrières longues, les assurés devront avoir cotisé cinq trimestres avant la fin de l’année civile de leur 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans (4 trimestres pour les assurés nés dans le dernier trimestre civil).

Ces nouvelles règles visent à adapter le système de retraite aux évolutions du marché du travail et à prendre en compte les spécificités des parcours professionnels. Cependant, il convient de noter que certaines situations particulières restent encore à éclaircir, notamment pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et qui auront déjà entre 60 et 63 ans au 1er septembre 2023.

Conditions de durée d’assurance pour une retraite anticipée

Les conditions de durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite anticipée seront également impactées par la réforme des retraites. Il est important de comprendre ces changements afin de mieux anticiper les démarches à suivre pour un départ en retraite anticipée.

Dans cette section, nous aborderons les nouvelles dispositions concernant la durée d’assurance cotisée minimum pour obtenir une retraite à taux plein et les majorations potentielles de cette durée, ainsi que le traitement des trimestres non travaillés.

Durée d’assurance cotisée minimum et taux plein

Pour bénéficier d’une retraite anticipée, le décret présenté à la CNAV prévoit que la durée d’assurance cotisée minimum corresponde à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein. Cette durée variera entre 168 et 172 trimestres cotisés, comme mentionné précédemment. Les futurs retraités devront donc atteindre cette durée minimale pour pouvoir prétendre à une retraite anticipée à taux plein.

Majoration de la durée d’assurance et cas des trimestres non travaillés

Le projet de décret ajoute que la durée d’assurance pourra être majorée dans la limite de quatre trimestres. La commission d’étude de la CNAV précise que cela laisse penser que l’assuré doit justifier d’une durée d’assurance cotisée égale à la durée d’assurance à taux plein majorée de quatre trimestres. Toutefois, le traitement des trimestres non travaillés mais assimilés (par exemple, les périodes de chômage ou de maladie) reste pour le moment en suspens et devra être clarifié ultérieurement.

Ces changements visent à adapter les conditions de départ à la retraite anticipée aux évolutions du marché du travail et aux parcours professionnels diversifiés des assurés. Néanmoins, il convient de rester attentif aux précisions futures concernant le traitement des trimestres non travaillés pour mieux comprendre l’impact de la réforme sur les conditions d’accès à la retraite anticipée.

La clause de sauvegarde pour les personnes nées entre 1961 et 1963

La réforme des retraites prévoit une clause de sauvegarde spécifique pour les personnes nées entre 1961 et 1963, qui pourraient être affectées par les modifications du système de retraite anticipée pour carrière longue.

Dans ce chapitre, nous examinerons les dispositions prévues pour maintenir les conditions actuelles de retraite anticipée pour ces personnes, ainsi que les ajustements apportés au calcul de la retraite anticipée à taux plein et à la durée d’assurance.

Maintien des conditions actuelles de retraite anticipée

L’article 8 du projet de décret, appelé « clause de sauvegarde », prévoit une dérogation visant à maintenir les conditions actuelles de retraite anticipée pour carrière longue pour les personnes éligibles nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. Cette disposition a pour objectif de garantir une transition équitable pour ces assurés, qui pourraient ne plus être éligibles dans le nouveau système.

Calcul de la retraite anticipée à taux plein et aménagement de la durée d’assurance

La retraite anticipée pour ces personnes sera bien calculée à taux plein, mais la durée d’assurance sera aménagée en fonction de la durée de cotisation. Cette mesure vise à assurer un traitement équitable pour les personnes concernées par la clause de sauvegarde, en tenant compte des spécificités de leur parcours professionnel et des conditions de départ à la retraite anticipée dans le système actuel.

La réforme des retraites prévoit des ajustements pour tenir compte des situations particulières des personnes nées entre 1961 et 1963. La clause de sauvegarde garantit ainsi une transition plus équitable pour ces assurés, en maintenant les conditions actuelles de retraite anticipée et en adaptant le calcul de la retraite anticipée à taux plein et la durée d’assurance.

Impacts sur les demandes de départ à la retraite en septembre

La réforme des retraites entrant en vigueur au 1er septembre aura des conséquences sur les demandes de départ à la retraite pour cette date. Les conditions d’éligibilité seront modifiées et les assurés devront s’adapter à ces changements, notamment en tenant compte des possibles décotes définitives et du report de demande.

Dans ce chapitre, nous analyserons les impacts de la réforme sur les demandes de départ à la retraite en septembre et les solutions envisageables pour les assurés concernés.

Modifications des conditions d’éligibilité

Les conditions de départ à la retraite seront modifiées à partir du 1er septembre, ce qui signifie que tous les demandeurs ne seront plus forcément éligibles à cette date. L’article 7 du décret rappelle cette modification des conditions d’éligibilité. Les assurés devront donc examiner attentivement les nouvelles conditions pour déterminer s’ils sont toujours éligibles au départ à la retraite et, le cas échéant, adapter leur demande en conséquence.

Décote définitive et report de demande

Si un assuré n’est plus éligible à un départ à la retraite à la date prévue, il lui sera possible de liquider sa retraite malgré tout, mais une décote définitive sera appliquée sur la pension en compensation du ou des trimestres manquants. Sinon, l’assuré devra reporter sa demande de départ à la retraite. Toutefois, le report de la demande peut poser problème, car l’employeur n’est pas tenu de reprendre le salarié en cas de rupture du contrat de travail. Les assurés concernés doivent donc être vigilants et anticiper les conséquences potentielles de ces changements sur leur situation professionnelle et leur départ à la retraite.

La réforme des retraites aura des répercussions sur les demandes de départ à la retraite en septembre, en modifiant les conditions d’éligibilité et en introduisant des décotes définitives et des reports de demande. Les assurés devront donc s’informer et se préparer en conséquence pour faire face à ces changements et assurer une transition en douceur vers leur retraite.

L’incidence du taux d’incapacité sur l’âge de départ à la retraite

Le taux d’incapacité permanente d’une personne peut avoir un impact significatif sur son âge de départ à la retraite. La réforme des retraites prévoit des conditions spécifiques pour les personnes ayant un taux d’incapacité entre 10 % et 19 %, ainsi que pour celles ayant un taux d’incapacité de 20 % ou plus.

Dans ce chapitre, nous examinerons les conditions de départ à la retraite pour ces deux catégories de personnes et les différences entre elles.

Conditions pour les personnes ayant un taux d’incapacité entre 10 % et 19 %

Les personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 19 % pourront partir à la retraite à 62 ans. Pour bénéficier de cette mesure, ces personnes devront saisir le médecin-conseil, qui évaluera leur demande en tenant compte de leur situation et de leur taux d’incapacité.

Conditions pour les personnes ayant un taux d’incapacité de 20 % ou plus

Pour les personnes ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %, l’âge de départ à la retraite sera fixé à 60 ans. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par ces personnes dans le cadre professionnel et à leur offrir une possibilité de départ anticipé à la retraite en compensation de leur incapacité.

La réforme des retraites tient compte du taux d’incapacité des personnes pour déterminer leur âge de départ à la retraite. Les conditions varient en fonction du taux d’incapacité, avec un départ anticipé à 60 ans pour les personnes ayant un taux d’incapacité de 20 % ou plus et un départ à 62 ans pour celles ayant un taux d’incapacité entre 10 % et 19 %.

Le minimum vieillesse et l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Le minimum vieillesse est un dispositif qui garantit un revenu minimal aux personnes âgées ayant de faibles ressources. L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) constitue l’un des principaux éléments de ce dispositif. La réforme des retraites apporte des modifications concernant l’Aspa, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires et l’âge légal de départ en retraite. Dans ce chapitre, nous examinerons les changements apportés par la réforme à l’Aspa et leurs implications pour les personnes concernées.

Versement de l’Aspa aux personnes inaptes et handicapées

Le décret relatif à la réforme des retraites prévoit que l’Aspa sera désormais versée aux personnes reconnues inaptes au travail, ainsi qu’aux personnes handicapées. Cette mesure vise à garantir un revenu minimal à ces personnes, qui peuvent rencontrer des difficultés particulières pour accéder à un emploi et subvenir à leurs besoins.

Maintien de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans pour les bénéficiaires de l’Aspa

Le décret précise également que l’âge légal de départ en retraite sera maintenu à 62 ans pour les bénéficiaires potentiels de l’Aspa. Cela signifie que les personnes inaptes au travail et les personnes handicapées pourront percevoir cette allocation dès qu’elles atteindront l’âge de 62 ans, ce qui leur permettra de bénéficier d’un revenu minimum garanti à partir de cet âge.

La réforme des retraites apporte des modifications importantes à l’Aspa, en élargissant le cercle des bénéficiaires et en maintenant l’âge légal de départ en retraite à 62 ans pour ces personnes. Ces changements visent à garantir un revenu minimal aux personnes inaptes au travail et handicapées, afin de leur assurer une meilleure protection sociale et une meilleure qualité de vie.

FAQ sur la réforme des retraites

Quelles sont les principales modifications apportées par la réforme des retraites ?

La réforme des retraites modifie les conditions de départ à la retraite, en particulier pour les carrières longues, les conditions de durée d’assurance pour une retraite anticipée, la mise en place d’une clause de sauvegarde pour certaines personnes nées entre 1961 et 1963, l’impact sur les demandes de départ en septembre, l’incidence du taux d’incapacité sur l’âge de départ, et les changements concernant l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Comment la réforme affecte-t-elle les carrières longues ?

La réforme des retraites introduit quatre bornes d’âge pour les carrières longues, en fonction de l’âge de début de carrière. Les durées de cotisation requises varient également en fonction de l’année de naissance de l’assuré.

Quelles sont les conditions de durée d’assurance pour une retraite anticipée ?

Pour bénéficier d’une retraite anticipée, la durée d’assurance cotisée minimum doit correspondre à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein, qui varie entre 168 et 172 trimestres cotisés. La durée d’assurance peut être majorée dans la limite de quatre trimestres.

Qu’est-ce que la clause de sauvegarde pour les personnes nées entre 1961 et 1963 ?

La clause de sauvegarde maintient les conditions actuelles de retraite anticipée pour les personnes éligibles nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, qui pourraient ne plus être éligibles dans le nouveau système.

Comment la réforme affecte-t-elle les demandes de départ à la retraite en septembre ?

Les conditions d’éligibilité pour un départ à la retraite en septembre sont modifiées. Les demandeurs peuvent être soumis à une décote définitive sur leur pension s’ils ne remplissent pas les conditions du nouveau système, ou devront reporter leur demande.

Comment le taux d’incapacité influe-t-il sur l’âge de départ à la retraite ?

Les personnes ayant un taux d’incapacité de 20 % ou plus pourront partir à la retraite à 60 ans, tandis que celles ayant un taux d’incapacité entre 10 % et 19 % pourront partir à 62 ans.

Quels sont les changements concernant l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ?

L’Aspa sera désormais versée aux personnes inaptes au travail et aux personnes handicapées dès qu’elles atteindront l’âge légal de départ en retraite, fixé à 62 ans pour ces bénéficiaires.