Retraite pour inaptitude : conditions, montants et AAH

Article mis à jour le 4 août, 2025

La question de la retraite pour raison de santé est source de nombreuses interrogations. Beaucoup de personnes se demandent quel est le minimum retraite pour inaptitude au travail, comment les pensions d’invalidité se transforment à 62 ans, si l’allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de partir plus tôt, ou encore comment rédiger une lettre de demande de retraite pour inaptitude au travail. La réforme des retraites de 2023 a modifié certaines règles mais a maintenu des dispositifs spécifiques pour les travailleurs dont l’état de santé ne leur permet plus d’exercer leur profession. Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions, en nous appuyant sur les fiches officielles de la CFDT, les textes réglementaires et les informations administratives récentes. Vous découvrirez les conditions d’ouverture des droits, les démarches à effectuer, les montants minimums et les majorations possibles, les particularités des fonctionnaires et des travailleurs indépendants, ainsi que les conséquences sur votre contrat de travail. En fin d’article, une foire aux questions (FAQ) regroupe les interrogations les plus fréquentes.

Comprendre les notions d’inaptitude, d’invalidité et d’incapacité

Avant de détailler les dispositifs de départ en retraite, il est essentiel de définir les termes employés par l’Assurance maladie et les caisses de retraite. Les notions d’inaptitude, d’invalidité et d’incapacité sont souvent confondues mais renvoient à des situations juridiques distinctes.

• L’inaptitude au travail est déclarée lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail n’est possible. Elle est constatée par le médecin du travail après une visite de reprise ou une visite de préreprise et signifie que le salarié ne peut plus exercer son métier sans nuire gravement à sa santé. L’employeur doit chercher un reclassement ; s’il ne trouve pas de poste compatible, il peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

• L’invalidité est une diminution durable de la capacité de travail ou de gain d’origine non professionnelle. Elle est reconnue par le médecin‑conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’assuré a droit à une pension d’invalidité si la perte de capacité est d’au moins deux tiers. L’invalidité est classée en trois catégories : catégorie 1 (activité possible), catégorie 2 (incapacité totale) et catégorie 3 (incapacité totale avec besoin d’assistance).

• L’incapacité permanente concerne les suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle peut être partielle ou totale et ouvre droit à une rente ou à un capital selon le taux d’incapacité. Lorsque l’incapacité permanente atteint un certain niveau (au moins 10 % d’origine professionnelle ou 50 % tout confondu), elle permet un départ anticipé en retraite à partir de 60 ans ou même 55 ans si l’incapacité est supérieure ou égale à 50 %.

Comprendre ces définitions est indispensable car les règles de départ à la retraite, les montants et les démarches varient selon que vous êtes déclaré inapte, invalide ou atteint d’une incapacité permanente.

Retraite anticipée pour inaptitude au travail

Conditions et reconnaissance de l’inaptitude

La réforme des retraites de 2023 a maintenu un dispositif de départ à 62 ans pour les salariés reconnus inaptes au travail. Cette mesure constitue un départ anticipé puisque l’âge légal recule progressivement vers 64 ans pour la plupart des assurés. Elle donne droit au taux plein de 50 %, ce qui signifie que la pension de base est calculée sans décote, quelle que soit la durée d’assurance. Cependant, le montant de la pension est proportionnel au nombre de trimestres validés par rapport à ceux requis pour une carrière complète. Les trimestres manquants n’entraînent pas de décote mais réduisent mécaniquement la pension.

La reconnaissance de l’inaptitude relève du médecin‑conseil de la CPAM ou du service médical de la Carsat. Pour qu’elle soit validée, l’assuré doit établir qu’il est impossible de continuer à occuper son poste sans mettre sa santé en danger. La demande d’inaptitude doit être déposée avant la notification de la retraite et s’appuie sur :

• un rapport du médecin traitant rédigé sur un formulaire fourni par la caisse ;
• ou une fiche du médecin du travail lorsque l’assuré dépend de la médecine du travail.

Certaines personnes sont réputées inaptes de plein droit et n’ont pas à subir de contrôle médical : les titulaires de l’AAH, les détenteurs d’une carte d’invalidité supérieure à 80 %, les enseignants du privé sous contrat titulaires d’une retraite pour invalidité, les assurés présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et les anciens titulaires d’une pension d’invalidité.

Effets sur la pension et le minimum contributif

La retraite pour inaptitude est versée à taux plein de 50 %. Toutefois, le montant total dépend du nombre de trimestres validés et du salaire annuel moyen. Si votre pension de base est très faible, le minimum contributif s’applique. Ce dispositif garantit un niveau minimum de pension pour les assurés ayant cotisé sur de faibles salaires. En 2025, pour un départ en retraite avec tous les trimestres requis, le minimum contributif est fixé à 893,66 € brut par mois (10 723,88 € par an). Si vous partez avec le nombre de trimestres requis mais moins de 120 trimestres cotisés, votre pension ne peut pas être inférieure à 747,69 € brut par mois. Cette garantie est majorée lorsque vous avez plus de 120 trimestres cotisés, et elle est ajustée pour les départs sans le nombre de trimestres requis à 67 ans.

Le régime complémentaire Agirc‑Arrco accorde également un départ à taux plein dès 62 ans pour inaptitude au travail. Contrairement au départ anticipé pour carrière longue, il n’y a pas de minoration temporaire. Les points de retraite complémentaire ne sont pas réduits, car la situation d’inaptitude est considérée comme assimilée à une carrière complète.

Procédure et conséquences sur le contrat de travail

Une fois l’inaptitude reconnue, le contrat de travail n’est pas automatiquement rompu. L’employeur doit organiser une visite de reprise pour que le médecin du travail détermine si le salarié est apte ou non à reprendre son poste. Si l’inaptitude est confirmée, l’employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise. En cas d’impossibilité de reclassement, il peut engager un licenciement pour inaptitude. Le salarié bénéficie alors :

• d’une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
• d’une indemnité compensatrice de préavis, qui est doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle ;
• d’une indemnité temporaire d’inaptitude versée par la CPAM pendant un mois maximum en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est totalement inapte à tout travail : il peut s’inscrire à Pôle emploi et percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le cumul emploi‑retraite est également possible : un retraité pour inaptitude peut reprendre une activité dans la limite des règles du cumul et percevoir ses pensions sans abattement.

Retraite anticipée pour invalidité

Définition et catégories d’invalidité

L’invalidité se caractérise par une diminution durable de la capacité de travail ou de gain, sans lien avec l’activité professionnelle. Elle est reconnue par le médecin‑conseil de la CPAM et donne droit à une pension d’invalidité. L’invalidité est classée en trois catégories :

• Catégorie 1 : l’assuré peut encore exercer une activité rémunérée ;
• Catégorie 2 : l’assuré est absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;
• Catégorie 3 : l’assuré est incapable d’exercer une profession et a besoin de l’assistance d’une tierce personne.

La pension d’invalidité a pour but de compenser la perte de salaire. Elle est calculée sur la base du salaire moyen des dix meilleures années et varie selon la catégorie. Les périodes d’invalidité ouvrent droit à des trimestres assimilés pour la retraite de base et à des points Agirc‑Arrco si l’incapacité dure plus de 60 jours consécutifs ou si le taux d’invalidité dépasse deux tiers.

Passage en retraite et maintien de l’invalidité

Lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ (62 ans pour les générations nées à partir de 1955), la pension d’invalidité est automatiquement remplacée par une retraite pour inaptitude. La réforme de 2023 a confirmé que ce départ se fait à taux plein, sans décote, quels que soient les trimestres validés. La conversion est automatique, sauf dans deux cas :

• si l’assuré continue de travailler, il peut demander le maintien de la pension d’invalidité jusqu’à 67 ans ;
• s’il est inscrit comme demandeur d’emploi, il peut reporter la conversion de six mois à condition d’avoir exercé une activité dans les six mois précédant ses 62 ans.

La pension de retraite ne peut pas être inférieure à la pension d’invalidité qu’aurait perçue l’assuré à 62 ans. Pendant la période d’invalidité, l’assuré continue d’acquérir des droits à la retraite complémentaire. De plus, il peut bénéficier d’une majoration pour tierce personne (MTP) s’il est classé en troisième catégorie ou s’il est à la retraite pour inaptitude et a besoin d’une assistance permanente. La MTP représente 40 % de la pension et ne peut être inférieure à un plancher annuel fixé par décret. En 2023, ce montant était de 1 288,12 € par mois et il est revalorisé chaque année.

Invalidité dans la fonction publique

Les fonctionnaires titulaires relèvent d’un régime spécifique. La mise en retraite pour invalidité intervient lorsque le conseil médical constate l’impossibilité définitive de reprendre un emploi compatible avec la santé de l’agent. La pension est calculée selon la durée des services effectifs et le traitement indiciaire des six derniers mois. Si le fonctionnaire a effectué peu d’années de service (par exemple six ans), la pension peut être très faible. Dans ce cas, l’agent doit solliciter l’AAH ou l’allocation temporaire d’invalidité de la fonction publique. La procédure est longue : le dossier passe par la hiérarchie, la commission de réforme et le Service des retraites de l’État. L’agent continue de percevoir son traitement jusqu’à la décision, qui n’est pas rétroactive.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) et retraite

Qu’est‑ce que l’AAH ?

L’AAH est une prestation servie par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle garantit un revenu minimum aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % et qui disposent de revenus très faibles. Le montant maximal de l’AAH est de 1 033,32 € par mois en 2025. L’AAH peut être accordée pour une durée variable, pouvant aller jusqu’à 10 ans lorsque l’incapacité est supérieure ou égale à 80 %.

Passage en retraite et cumul avec l’AAH

La réforme de 2023 a introduit un départ en retraite pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH à partir de 62 ans. L’AAH cesse en principe à l’âge légal, la personne étant réputée inapte au travail. Toutefois, depuis 2017, il est possible de cumuler AAH et pension de retraite dans certains cas :

• Si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80 %, vous pouvez percevoir l’AAH en plus de votre pension de retraite, à condition que cette dernière soit inférieure au plafond de l’AAH. L’AAH complète alors la pension pour atteindre 1 033,32 € mensuels. Par exemple, avec une pension de 700 € et un taux d’incapacité de 80 %, l’AAH différentielle est de 333,32 €.

• Si votre taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, vous ne pouvez pas cumuler l’AAH et la pension de retraite. L’AAH est remplacée par l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui complète la pension jusqu’à un plafond de 1 034,28 € par mois (2025).

Pour cumuler AAH et retraite, il faut également avoir cotisé à l’assurance vieillesse et demander sa retraite après le 1ᵉʳ janvier 2017. La demande doit être faite avant 62 ans ; il n’est pas possible d’ouvrir un droit à l’AAH après avoir liquidé sa retraite.

Opposition à la liquidation et maintien de l’AAH

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation automatique de sa retraite. La caisse de retraite doit l’informer six mois avant ses 62 ans ; il doit répondre quatre mois avant son anniversaire en indiquant son opposition par lettre recommandée. Cette possibilité permet de maintenir l’AAH tant que le taux d’incapacité est supérieur à 80 %. En cas de liquidation automatique, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH lorsque leur pension est inférieure au montant de l’AAH. Les autres devront demander l’ASPA.

Incapacité permanente et départ anticipé pour accident du travail ou maladie professionnelle

L’incapacité permanente est la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue. Elle se distingue de l’invalidité car son origine est professionnelle. L’incapacité peut être partielle (IPP) ou totale (IPT). Elle est évaluée par le médecin‑conseil de la CPAM et peut donner droit à une indemnité en capital ou à une rente.

Pour les salariés relevant du régime général, la réforme de 2023 permet :

• un départ en retraite pour incapacité permanente à 60 ans lorsque le taux d’incapacité est d’au moins 10 % d’origine professionnelle ;
• un départ anticipé dès 55 ans à taux plein lorsque l’incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et que l’assuré réunit un certain nombre de trimestres cotisés.

Ces dispositifs concernent notamment les salariés victimes d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou exposés à un travail pénible. La pension complémentaire Agirc‑Arrco est versée sans minoration dans ces cas, et les périodes d’incapacité continuent de générer des points tant que l’arrêt de travail dépasse 60 jours consécutifs et que le taux d’invalidité est d’au moins deux tiers.

Particularités pour les fonctionnaires et les travailleurs indépendants

Fonction publique territoriale et d’État

Dans la fonction publique, la retraite pour invalidité ou inaptitude suit une procédure administrative stricte. L’agent doit saisir sa hiérarchie et passer devant une commission de réforme. Le conseil médical évalue l’incapacité ; si celle‑ci est définitive, le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité. La pension est calculée au prorata de la durée des services effectifs et du traitement indiciaire des six derniers mois. Les bonifications et majorations pour enfants s’appliquent comme dans le régime général. Toutefois, une carrière courte conduit à une pension très faible, car il n’existe pas de minimum contributif dans la fonction publique. Dans l’exemple d’une enseignante ayant seulement six ans de titularisation, la pension résultante est dérisoire. La fonction publique prévoit en revanche une allocation temporaire d’invalidité et une rente viagère pour handicap si la pathologie est imputable au service.

Les fonctionnaires peuvent également partir en retraite anticipée pour carrière longue ou pour pénibilité. Ces dispositifs sont cumulables avec la reconnaissance d’une inaptitude, mais ils ne s’additionnent pas : l’agent choisit le dispositif le plus avantageux. Les travailleurs de l’amiante, par exemple, bénéficient d’une cessation anticipée d’activité dès 50 ans (CAA), tandis que les fonctionnaires parents de trois enfants ou ayant un enfant handicapé peuvent bénéficier d’une retraite anticipée à 52 ans ou 57 ans selon les cas.

Travailleurs indépendants et régimes spéciaux

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) sont affiliés à des caisses spécifiques (Sécurité sociale des indépendants, CNAVPL). Comme pour les salariés, la retraite pour inaptitude est possible à 62 ans avec un taux plein de 50 %, calculé au prorata des trimestres. La demande doit être déposée auprès de la caisse d’assurance vieillesse des indépendants, accompagnée d’un rapport médical. Certains régimes, comme la CNAVPL (professions libérales), prévoient un âge légal de départ supérieur à 62 ans ; l’inaptitude permet de partir plus tôt.

Dans les régimes spéciaux (SNCF, RATP, Mines…), des règles particulières s’appliquent. Par exemple, un salarié de la RATP reconnu inapte peut partir à la retraite dès 50 ans sous conditions ; un mineur exposé à la silicose bénéficie d’un départ anticipé. Chaque caisse a son propre formulaire de demande d’inaptitude. Les complémentaires obligatoires (Agirc‑Arrco, Ircantec) appliquent les mêmes principes qu’en régime général : pas de décote en cas d’inaptitude et transformation automatique à 62 ans pour les invalides.

Montant minimum et majorations : minimum contributif, ASPA et MTP

Minimum contributif (MICO) et majorations pour carrière longue

Le minimum contributif (Mico) garantit un revenu plancher aux retraités ayant cotisé sur de faibles salaires. En 2025, il est de 893,66 € brut par mois pour les assurés ayant tous leurs trimestres cotisés. Pour ceux qui partent avec le nombre de trimestres requis mais moins de 120 trimestres cotisés, le montant plancher est de 747,69 € brut par mois. Le minimum contributif est majoré en fonction des trimestres cotisés au-delà de 120 trimestres. En revanche, il ne peut pas porter le total des pensions (base + complémentaire) au-delà de 1 394,86 € brut mensuels en 2025, afin de respecter la limite fixée par la législation.

Dans la fonction publique, le minimum garanti joue un rôle similaire au minimum contributif et dépend du nombre d’années de service. Pour un agent ayant au moins 15 ans de service, le minimum garanti est de 1 288,13 € brut par mois en 2025 (montant évolutif). Les parents de trois enfants ou plus et les anciens combattants bénéficient de majorations spécifiques.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’ASPA, souvent appelée « minimum vieillesse », est une allocation différentielle. Elle complète les pensions jusqu’à 1 034,28 € par mois pour une personne seule en 2025 (1 605,73 € pour un couple). L’ASPA est versée sous conditions de ressources et de résidence. Elle peut être demandée dès 65 ans (ou dès l’âge légal de départ pour les invalides et les bénéficiaires de l’AAH). Contrairement au minimum contributif, l’ASPA est récupérable sur la succession lorsque le patrimoine net dépasse 107 616 €. Les titulaires de l’AAH dont la pension d’inaptitude reste inférieure à ce plafond peuvent demander l’ASPA dès la liquidation de leur retraite.

Majoration pour tierce personne (MTP) et prestations connexes

La majoration pour tierce personne est un complément destiné aux retraités qui ont besoin de l’aide d’une autre personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Elle concerne :

• les titulaires d’une pension d’invalidité de 3ᵉ catégorie ;
• les personnes mises en retraite pour inaptitude entre 60 et 65 ans et justifiant de la nécessité d’une assistance ;
• les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant des séquelles graves.

La MTP représente 40 % de la pension et ne peut être inférieure à un minimum annuel fixé par décret. En 2025, ce montant était de 1 288,13 € par mois. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. La MTP est cumulable avec certaines rentes (pension militaire d’invalidité, rente d’accident du travail) et avec la pension de retraite, mais elle n’est pas cumulable avec l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ni avec la prestation de compensation du handicap.

Les retraités lourdement handicapés peuvent également bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), versées par les départements, en complément ou en remplacement de la MTP. Ces prestations sont soumises à des conditions de ressources et de dépendance.

Droits, démarches et gestion de carrière

Démarches pour demander une retraite pour inaptitude ou invalidité

La demande de retraite pour inaptitude ou invalidité doit être anticipée. Voici les étapes à suivre :

1. Consulter son médecin traitant pour obtenir un rapport médical détaillé décrivant l’état de santé et l’incapacité à poursuivre le travail.
2. Prendre rendez‑vous avec le médecin du travail pour une visite de reprise ou de préreprise qui pourra conclure à l’inaptitude.
3. Déposer la demande de retraite au titre de l’inaptitude auprès de la caisse d’assurance retraite (Carsat pour les salariés du régime général, CNAVPL pour les indépendants, SRE pour les fonctionnaires). La demande doit être accompagnée des justificatifs médicaux et des bulletins de salaire récents.
4. Contacter la caisse de retraite complémentaire (Agirc‑Arrco, Ircantec, RAFP) afin de signaler la situation et d’éviter une minoration.
5. Attendre la décision médicale ; en cas de refus, il est possible de demander une contre-expertise.
6. Mettre fin au contrat de travail si l’inaptitude est confirmée et qu’aucun reclassement n’est possible. Un licenciement pour inaptitude ouvre droit à des indemnités et au chômage.

Pour l’AAH, la demande doit être déposée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et de la CAF. La démarche doit être réalisée avant la liquidation de la retraite, car il est impossible d’obtenir l’AAH après avoir liquidé sa pension.

Modèle de lettre de demande de retraite pour inaptitude au travail

Voici un exemple de courrier à adresser à votre caisse de retraite :

Gestion du contrat de travail et cumul emploi‑retraite

En cas d’inaptitude, l’employeur doit respecter la procédure de reclassement. La visite de reprise est obligatoire après un arrêt de travail d’au moins 60 jours et marque la fin de la suspension du contrat. Si aucune solution de reclassement n’est trouvée, le licenciement est prononcé. Le salarié perçoit alors les indemnités correspondantes et peut s’inscrire au chômage.

Après la liquidation de la retraite, le cumul emploi‑retraite est possible. Les retraités pour inaptitude peuvent reprendre une activité salariée ou indépendante sans minoration de leurs pensions, dans la limite des règles générales : ils doivent avoir liquidé toutes leurs retraites et attendre un délai de carence s’ils n’ont pas le nombre de trimestres requis. Le cumul permet de valider de nouveaux droits dans un second temps, en particulier pour les travailleurs indépendants et les micro‑entrepreneurs.

Enfin, pensez à vérifier votre relevé de carrière avant de demander votre retraite et à régulariser les périodes manquantes (stages, apprentissage, congés parentaux). Des simulateurs en ligne permettent d’évaluer le montant de votre pension et d’anticiper les effets d’une inaptitude. Un simulateur retraite pour inaptitude est proposé sur le site de l’Assurance retraite pour estimer la date de départ et le montant de la pension.

Conclusion

La retraite pour inaptitude, invalidité ou AAH représente un filet de sécurité pour les personnes dont l’état de santé ne permet plus de poursuivre une activité professionnelle. Grâce aux dispositifs mis en place par la réforme de 2023 et aux textes de la Sécurité sociale, il est possible de partir à 62 ans à taux plein ou même plus tôt en cas d’incapacité permanente. La pension est calculée au prorata des trimestres, mais le minimum contributif garantit un revenu plancher et des majorations existent pour les situations de grande dépendance. L’AAH peut être cumulée avec la retraite lorsque le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, et la pension d’invalidité se transforme automatiquement en retraite tout en préservant les droits du bénéficiaire.

Face à la complexité des démarches, il est conseillé de se faire accompagner par un conseiller retraite, de prendre rendez‑vous avec son médecin du travail et de consulter sa caisse de retraite au plus tôt. Un dossier bien préparé et une connaissance des règles vous permettront de faire valoir vos droits et d’éviter un refus de retraite pour inaptitude.

Foire aux questions (FAQ)

Quels sont les avantages de la retraite pour inaptitude au travail ? Le principal avantage est la possibilité de partir à 62 ans à taux plein (50 %) quelle que soit la durée d’assurance. Il n’y a pas de décote, et la retraite complémentaire Agirc‑Arrco n’est pas minorée. Par ailleurs, les périodes d’inaptitude donnent droit à des trimestres assimilés.

Quel est le montant minimum d’une retraite pour inaptitude ? Le montant dépend du nombre de trimestres validés. Le minimum contributif garantit en 2025 une pension de base d’au moins 747,69 € par mois en cas de carrière incomplète et 893,66 € par mois en cas de carrière complète. Ce plancher peut être majoré si vous avez plus de 120 trimestres cotisés.

Comment obtenir la pension d’invalidité et quel est son impact sur la retraite ? La pension d’invalidité est attribuée par la CPAM lorsque la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers. Elle est versée jusqu’à 62 ans, puis transformée en retraite pour inaptitude à taux plein. Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés et des points de retraite complémentaire.

Peut‑on cumuler l’AAH et la retraite ? Oui, mais uniquement si le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % et si votre pension est inférieure au montant maximal de l’AAH. Dans ce cas, l’AAH complète votre pension jusqu’à 1 033,32 € mensuels. Si votre incapacité se situe entre 50 % et 79 %, l’AAH est remplacée par l’ASPA à 62 ans.

Existe‑t‑il une majoration pour les retraités dépendants ? Oui. La majoration pour tierce personne (ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne) est accordée aux personnes en invalidité de catégorie 3 ou aux retraités pour inaptitude ayant besoin d’une assistance. Elle représente 40 % de la pension et ne peut être inférieure à un plancher annuel (1 288,13 € par mois en 2025).

Comment faire une demande de retraite pour inaptitude ? Vous devez obtenir un rapport médical de votre médecin traitant ou du médecin du travail, déposer votre demande auprès de la Carsat ou de la CNAVPL, et transmettre les pièces justificatives. La demande doit être faite avant la liquidation de la retraite. En cas de refus, vous pouvez demander une contre‑expertise.

Les travailleurs indépendants peuvent‑ils bénéficier de la retraite pour inaptitude ? Oui. Les indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants ou à la CNAVPL peuvent partir en retraite pour inaptitude dès 62 ans. La pension est calculée au prorata des trimestres et le taux plein s’applique. La procédure est similaire à celle des salariés mais se fait auprès de la caisse des indépendants.

Quelles sont les démarches pour les fonctionnaires ? Dans la fonction publique, la demande passe par la hiérarchie et la commission de réforme. La pension d’invalidité est calculée en fonction de la durée des services et du traitement indiciaire. Si l’agent ne remplit pas les conditions, il peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité ou de l’AAH.

Que faire en cas de refus de retraite pour inaptitude ? Un refus peut être contesté en sollicitant une contre‑visite médicale ou en saisissant la commission de recours amiable de la caisse de retraite. Il est recommandé de se faire accompagner par un conseiller syndical ou un avocat spécialisé. Les recours sont possibles mais difficiles.

Peut‑on cumuler un emploi et une retraite pour inaptitude ? Oui. Après avoir liquidé votre retraite pour inaptitude, vous pouvez reprendre une activité professionnelle. Le cumul emploi‑retraite est autorisé sans décote, sous réserve de respecter les limites du cumul (plafond de revenus et délai d’attente). Les périodes travaillées après votre retraite n’ouvrent pas de nouveaux droits dans le régime de base, mais elles peuvent générer des points dans certains régimes complémentaires.