PERO vs Article 83 : Stratégies de sortie et fiscalité de l’épargne retraite

Article mis à jour le 15 janvier, 2024

L’épargne retraite en entreprise en France a subi des évolutions significatives ces dernières années, marquées principalement par l’introduction du Plan d’Épargne Retraite (PER). Cette évolution reflète une prise de conscience accrue de la nécessité de planifier et de sécuriser la retraite face à un système de retraite publique confronté à divers défis, notamment démographiques et économiques.

Les entreprises françaises jouent un rôle crucial dans ce contexte, proposant divers produits d’épargne retraite pour aider leurs employés à préparer financièrement leur retraite. Cette démarche s’inscrit dans une stratégie plus large de préparation à la retraite, soulignant l’importance croissante de l’épargne privée dans le paysage des retraites en France.

Présentation du PERO et de l’Article 83

Définition et fonctionnement du PERO et de l’Article 83

• PERO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Obligatoire) : Le PERO est un dispositif de retraite supplémentaire mis en place par les entreprises pour leurs salariés. Il succède aux anciens contrats Article 83 et se caractérise par sa flexibilité et sa conformité aux nouvelles réglementations introduites par la loi PACTE. Dans un PERO, les salariés et parfois les employeurs effectuent des versements qui peuvent être déduits du revenu imposable. À la retraite, les fonds accumulés peuvent être récupérés sous forme de rente ou de capital, avec des options de déblocage anticipé dans certaines situations exceptionnelles.
• Article 83 : Le contrat Article 83 est un plan d’épargne retraite collectif, principalement orienté vers la sortie en rente viagère. Il s’agit d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies, où les cotisations sont versées par l’employeur et éventuellement par le salarié. Bien que remplacé par le PERO, les contrats Article 83 existants continuent de fonctionner selon leurs termes initiaux, permettant aux salariés de percevoir une rente viagère à leur retraite.

Différences clés entre les deux produits

• Options de sortie : L’une des principales différences réside dans les options de sortie. Le PERO offre une plus grande flexibilité, permettant une sortie en capital ou en rente, tandis que l’Article 83 se concentre principalement sur la sortie en rente.
• Fiscalité : La fiscalité des deux produits diffère également, en particulier en ce qui concerne la déduction fiscale des versements et l’imposition des sorties. Le PERO propose des avantages fiscaux tant à l’entrée qu’à la sortie, tandis que l’Article 83 a des règles fiscales plus traditionnelles et restrictives en matière de sortie.
• Flexibilité et transférabilité : Le PERO se distingue par sa plus grande flexibilité et transférabilité. Les salariés peuvent transférer leur épargne d’un PERO à un autre, ou d’autres plans d’épargne retraite, avec plus de facilité par rapport à l’Article 83.
• Conditions de déblocage anticipé : Tandis que l’Article 83 et le PERO partagent certaines conditions de déblocage anticipé (comme l’invalidité ou le décès du conjoint), le PERO offre des options supplémentaires, notamment pour l’achat d’une résidence principale.

Ces différences font du PERO un choix plus flexible et adaptatif aux besoins contemporains des salariés, tandis que l’Article 83 continue d’être une option viable pour ceux qui privilégient une rente régulière et sécurisée à la retraite.

Fiscalité de la sortie en rente et en capital

Fiscalité du PERO à la sortie (rente et capital)

• Sortie en capital : Pour les versements volontaires déductibles à l’entrée, lors d’une sortie en capital, la part des versements est taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%. Si les versements volontaires n’ont pas été déduits fiscalement à l’entrée, il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements, mais les plus-values sont tout de même fiscalisées à 30% de PFU. Sur le compartiment collectif du PER, il n’y a pas de fiscalité sur le capital accumulé ou les plus-values, à l’exception des prélèvements sociaux de 17,2% en 2020.
• Sortie en rente : Pour le compartiment catégoriel du PER (PERO ou PERCAT), la sortie en rente est la seule option disponible. La fiscalité appliquée est celle des rentes viagères acquises à titre gratuit, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Fiscalité de l’Article 83 à la sortie

• Sortie en rente : La rente issue d’un contrat Article 83 est imposée comme une pension de retraite. Le montant de la rente est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 10%. Les prélèvements sociaux s’appliquent également.
• Sortie en capital : Bien que la sortie en capital ne soit généralement pas une option pour l’Article 83, une exception existe si la rente viagère estimée est inférieure à 100€ par mois. Dans ce cas, l’épargnant peut demander le déblocage en capital. La part de capital correspondant aux versements obligatoires de l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, sans application de l’abattement de 10%. La part de capital correspondant aux gains est soumise au PFU de 30%.

Décryptage de la fiscalité du PER : Comprendre les règles pour les compartiments volontaire, salarial et obligatoire

La fiscalité des différents compartiments du Plan d’Épargne Retraite (PER) varie selon que les versements soient déductibles ou non de l’impôt sur le revenu, ainsi que selon le type de sortie (rente ou capital). Voici un résumé de la fiscalité associée à chaque compartiment du PER :

Compartiment 1 : Épargne Volontaire

• Versements Déductibles :
  • À l’entrée, ces versements diminuent le revenu imposable, dans la limite d’un plafond.
  • À la sortie en capital, les versements sont taxés au barème de l’impôt sur le revenu, mais exonérés de prélèvements sociaux. Les produits (plus-values) sont soumis au PFU de 30%.
  • À la sortie en rente, les versements et produits sont taxés selon le barème de l’impôt sur le revenu, avec abattements, et soumis aux prélèvements sociaux.
• Versements Non Déductibles :
  • Si les versements ne sont pas déduits de l’impôt sur le revenu, à la sortie en capital, les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que les produits sont soumis au PFU et aux prélèvements sociaux.
  • À la sortie en rente, les versements et produits sont imposés de la même manière que les versements déductibles.

Compartiment 2 : Épargne Salariale

1. Fiscalité à l’Entrée : Les versements issus de l’épargne salariale (comme l’intéressement et la participation) sont généralement exonérés d’impôt sur le revenu à l’entrée.
2. Fiscalité à la Sortie :
   • Sortie en Rente : Les rentes issues de l’épargne salariale sont généralement soumises à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec certains abattements.
   • Sortie en Capital : Pour les sorties en capital, les sommes correspondant aux versements sont habituellement exonérées d’impôt sur le revenu, tandis que les produits (plus-values) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.
3. Cas de Déblocage Anticipé : La fiscalité peut varier en fonction des cas spécifiques de déblocage anticipé.

Compartiment 3 : Épargne Obligatoire

1. Versements : Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat de retraite d’entreprise (épargne obligatoire) sont généralement déductibles du revenu imposable pour le salarié, dans la limite de certains plafonds.
2. Fiscalité à la Sortie :
   • Sortie en Rente : Les rentes issues des cotisations obligatoires sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec certains abattements.
   • Sortie en Capital : Généralement, les plans d’épargne obligatoire ne permettent pas une sortie en capital, mais s’ils le permettent, la fiscalité dépendra du type de versement et peut inclure l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il est important de noter que la fiscalité du PER dépend non seulement de la nature des versements (volontaires, salariale, obligatoire) mais aussi du choix entre la sortie en rente ou en capital. En général, les versements déductibles à l’entrée bénéficient d’une fiscalité plus avantageuse à la sortie en rente. En revanche, les versements non déductibles peuvent offrir une fiscalité plus favorable à la sortie en capital.

Conditions de déblocage en capital

Conditions spécifiques au PERO pour un déblocage en capital

1. Achat de la Résidence Principale : Un des cas de déblocage anticipé spécifique au PERO est l’achat d’une résidence principale. Cependant, cette option n’est pas applicable aux sommes issues des versements obligatoires.
2. Autres Conditions de Déblocage Anticipé : Les autres conditions de déblocage anticipé du PERO comprennent des situations telles que l’invalidité du titulaire ou de ses proches, le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’expiration des droits aux allocations chômage, le surendettement, et la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Dans ces cas, le déblocage peut être demandé en capital.
3. Fiscalité du Déblocage Anticipé : La fiscalité appliquée dépend du motif du déblocage anticipé. Pour un motif autre que l’achat de la résidence principale, la part du capital correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que les gains sont soumis aux prélèvements sociaux. Si le déblocage est pour l’achat de la résidence principale, la fiscalité varie selon que les versements ont été déduits fiscalement ou non.

Conditions de déblocage en capital pour l’Article 83

1. Rente Inférieure à 100 € par Mois : Pour les contrats Article 83, la sortie en capital est généralement restreinte. Toutefois, une exception est faite si la rente viagère estimée est inférieure à 100 € par mois. Dans ce cas, le bénéficiaire peut opter pour un déblocage en capital.
2. Fiscalité du Déblocage en Capital : Dans le cadre de cette exception, la part du capital correspondant aux versements obligatoires de l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l’abattement de 10 %. La part du capital correspondant aux gains est soumise au PFU de 30 %.

Calcul du montant de la rente

Facteurs influençant le montant de la rente

Le montant de la rente d’un plan d’épargne retraite, que ce soit pour le PERO ou l’Article 83, dépend principalement de trois facteurs :

1. Capital Accumulé : Il s’agit de la somme totale épargnée dans le plan jusqu’à la retraite. Plus le capital accumulé est élevé, plus la rente potentielle est importante.
2. Âge de Départ en Retraite : L’âge auquel vous choisissez de prendre votre retraite affecte le montant de la rente. Un départ en retraite plus tardif signifie généralement une durée plus courte de versement de la rente, ce qui peut augmenter le montant mensuel de la rente.
3. Taux de Conversion de la Rente : Ce taux est utilisé pour convertir le capital accumulé en rente. Il est influencé par des facteurs tels que les taux d’intérêt et les tables de mortalité. Un taux de conversion plus élevé résulte généralement en une rente mensuelle plus basse et vice versa.

Exemples de calculs pour le PERO et l’Article 83

Pour illustrer, prenons l’exemple d’un capital accumulé de 100 000 euros avec un facteur de conversion hypothétique de 20. Le calcul serait :

Rente=Capital Accumule/Facteur de Conversion de la Rente=100 000/20=5 000 euros par an

Ainsi, dans cet exemple, la rente annuelle serait de 5 000 euros.

Il est important de noter que ce calcul est simplifié et hypothétique. Dans la pratique, le taux de conversion de la rente dépend de plusieurs autres facteurs et peut varier considérablement d’un plan à l’autre et d’un individu à l’autre. De plus, des options telles que la réversion au conjoint ou l’indexation pour l’inflation peuvent également influencer le montant final de la rente. Pour obtenir un calcul précis adapté à votre situation personnelle, il est conseillé de consulter un conseiller financier ou l’organisme qui gère votre plan de retraite.

Études de Cas

Pour illustrer concrètement les implications financières de choisir entre une rente et un capital dans le cadre du PERO et de l’Article 83, considérons quelques scénarios réalistes. Ces études de cas tiendront compte de l’âge du retraité, du montant épargné, et des besoins financiers spécifiques.

Scénario 1: Retraite Précoce avec Capital Élevé

• Contexte : Jean, 55 ans, a accumulé 300 000 euros dans son PERO. Il envisage une retraite anticipée et a besoin d’un revenu supplémentaire immédiat pour financer un projet personnel.
• Option Rente : En optant pour une rente, Jean pourrait recevoir un revenu mensuel fixe. Cependant, avec un départ en retraite anticipé, le taux de conversion de la rente pourrait réduire considérablement le montant mensuel.
• Option Capital : Jean pourrait choisir de retirer tout ou partie de son capital. Cette option lui fournirait une somme importante immédiatement, lui permettant de financer son projet. Toutefois, cela réduirait ses revenus futurs à la retraite.

Scénario 2: Retraite Standard avec Épargne Modérée

• Contexte : Martine, 62 ans, a épargné 100 000 euros dans son contrat Article 83. Elle cherche un revenu régulier pour compléter sa pension de retraite.
• Option Rente : Une rente lui fournirait un revenu mensuel régulier, ce qui est idéal pour compléter sa pension. Cela garantirait un revenu stable tout au long de sa retraite.
• Option Capital : Retirer le capital pourrait être moins avantageux pour Martine, car cela pourrait la priver d’un revenu régulier plus tard dans sa retraite, et la somme accumulée n’est pas suffisamment élevée pour générer des revenus significatifs si elle est investie ailleurs.

Scénario 3: Retraite à Âge Avancé avec Épargne Substantielle

• Contexte : Ahmed, 70 ans, a accumulé 500 000 euros dans son PERO. Il a déjà d’autres sources de revenus de retraite et cherche la meilleure option fiscale.
• Option Rente : À cet âge, le taux de conversion de la rente serait plus favorable, lui procurant une rente mensuelle relativement élevée. Cependant, il doit tenir compte de son besoin réel de revenu régulier supplémentaire et de la fiscalité des rentes.
• Option Capital : Retirer une partie ou la totalité du capital pourrait être intéressant pour Ahmed, lui permettant de réaliser des investissements ou de transmettre de l’argent à sa famille. Cependant, la sortie en capital pourrait avoir des implications fiscales importantes.

Ces scénarios montrent que le choix entre rente et capital dépend fortement de la situation individuelle, des besoins financiers, de l’âge de la retraite, et du montant épargné. Il est crucial pour chaque individu d’évaluer ses propres objectifs financiers et de consulter un conseiller financier pour une planification adaptée.

Avantages et inconvénients

Avantages et Inconvénients de la Sortie en Rente et en Capital pour le PERO et l’Article 83

Pour le PERO :

• Sortie en Rente :
  • Avantages : Fournit un revenu régulier et prévisible; bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse si les versements étaient déductibles.
  • Inconvénients : Moins de flexibilité une fois la rente choisie; pas d’accès au capital pour des besoins ponctuels.
• Sortie en Capital :
  • Avantages : Flexibilité dans l’utilisation du capital; possibilité d’investissement ou de transmission du capital restant.
  • Inconvénients : Gestion du capital nécessaire; risque de fiscalité plus élevée en cas de sortie en capital, notamment pour les versements déductibles.

Pour l’Article 83 :

• Sortie en Rente :
  • Avantages : Assure un revenu régulier; conçu pour une sortie en rente, donc généralement optimisé pour cette option.
  • Inconvénients : Manque de flexibilité; le capital n’est pas accessible pour d’autres usages.
• Sortie en Capital :
  • Avantages : Plus grande souplesse d’utilisation; option disponible seulement si la rente estimée est inférieure à 100 € par mois.
  • Inconvénients : Disponible uniquement sous conditions spécifiques; potentielles implications fiscales différentes de celles de la rente.

Comparaison de la Flexibilité entre les Deux Options

• Flexibilité du PERO : Offre une plus grande flexibilité en permettant la sortie en capital ou en rente. Les versements volontaires et de l’épargne salariale peuvent être récupérés sous la forme choisie, ce qui le rend adapté à divers besoins et préférences des épargnants.
• Flexibilité de l’Article 83 : Traditionnellement conçu pour une sortie en rente, offrant ainsi moins de flexibilité que le PERO. La sortie en capital est limitée et soumise à des conditions strictes.

En conclusion, le choix entre une sortie en rente et en capital dépend de nombreux facteurs, dont les besoins financiers personnels, les objectifs d’épargne, et la situation fiscale. Le PERO offre une plus grande flexibilité, adaptée aux besoins variés des épargnants, tandis que l’Article 83 est plus restrictif, privilégiant la sécurité d’une rente régulière.

Conclusion

La décision de choisir entre une sortie en rente ou en capital dans le cadre d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) ou d’un contrat Article 83 doit être prise en considération des objectifs personnels, des besoins financiers et de la situation fiscale de chaque individu. Voici quelques recommandations générales pour orienter ce choix :

• Objectifs Financiers à Long Terme : Si vous cherchez à garantir un revenu régulier et stable pendant votre retraite, une sortie en rente peut être plus appropriée. Elle offre une sécurité financière, surtout si vous n’avez pas d’autres sources de revenu régulier pendant la retraite.
• Besoins de Liquidités à Court Terme : Si vous avez besoin de fonds immédiatement pour un grand projet, comme l’achat d’une résidence principale ou un investissement important, la sortie en capital peut être plus avantageuse.
• Situation Fiscale : Considérez votre situation fiscale actuelle et future. Si vous êtes dans une tranche d’imposition plus élevée pendant votre période d’activité professionnelle, une déduction fiscale à l’entrée (pour les versements déductibles) peut être bénéfique. À la retraite, votre taux d’imposition pourrait être plus bas, ce qui rendrait la sortie en rente plus attrayante sur le plan fiscal.
• Planification Successorale : Si vous souhaitez laisser un héritage à vos descendants, le choix d’une sortie en capital pourrait être plus approprié, car il vous permet de transmettre le capital restant.
• Gestion du Risque : La rente offre une protection contre le risque de longévité (le risque de survie au-delà de vos actifs), tandis que le capital nécessite une gestion prudente pour éviter l’épuisement prématuré des fonds.
• Flexibilité du PERO : Le PERO offre une plus grande flexibilité que l’Article 83. Si vous souhaitez avoir la possibilité de choisir entre rente et capital au moment de la retraite, le PERO pourrait être une meilleure option.
• Consultation d’un Expert : Avant de prendre une décision, il est recommandé de consulter un conseiller financier ou fiscal. Un professionnel peut vous aider à évaluer les implications de chaque option en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs à long terme.

En fin de compte, la décision entre rente et capital doit être alignée avec vos objectifs de retraite, votre situation financière et fiscale, ainsi que vos préférences personnelles en matière de gestion de l’épargne retraite.

FAQ sur l’Épargne Retraite Supplémentaire (Article 83 et PERO)

Où déclarer les cotisations d’épargne retraite supplémentaire Article 83 ou PERO ?
Les cotisations versées à un PER ou à un contrat Article 83 doivent être indiquées dans la partie « Charges déductibles (épargne retraite) » de votre déclaration de revenus sur le site des impôts​.

C’est quoi l’Article 83 ?
L’Article 83 est un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations définies. Il était destiné à offrir un complément de revenu à la retraite, principalement sous forme de rente viagère​.

Comment savoir si je bénéficie de l’Article 83 ?
Si votre entreprise a mis en place un contrat Article 83, vous en serez informé et aurez un compte individuel. Vérifiez auprès de votre employeur ou consultez vos documents de rémunération pour voir si des cotisations y sont mentionnées.

Est-ce que l’Article 83 existe toujours ?
Les nouveaux contrats Article 83 ne sont plus commercialisés depuis l’introduction du PER en 2019. Toutefois, les contrats existants avant cette date continuent de fonctionner selon leurs termes initiaux​.

Quel est le plus gros atout du régime de retraite supplémentaire Article 83 ?
Le principal avantage de l’Article 83 est sa capacité à fournir un revenu régulier et prévisible à la retraite, grâce à la sortie en rente viagère. Il offre également des avantages fiscaux lors de la phase de cotisation.

Comment sortir de l’Article 83 ?
Le contrat Article 83 est généralement conçu pour une sortie en rente à l’âge de la retraite. Cependant, il est possible de transférer l’épargne accumulée sur un Article 83 vers un PER, notamment dans le cas où le bénéficiaire du contrat ne fait plus partie de l’entreprise. Ce transfert permet d’opter pour d’autres formes de sortie, comme la sortie en capital, selon les règles du PER​.

Quelle est la fiscalité applicable en cas de sortie en capital d’un contrat Article 83 ? Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de demander le déblocage en capital d’un contrat Article 83 si la rente viagère estimée avant la liquidation est inférieure à 100€ par mois. En cas de sortie en capital, deux options fiscales sont possibles après un abattement de 10 % : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Ces informations sont importantes pour évaluer les implications fiscales d’un tel déblocage, en fonction des circonstances individuelles de chaque salarié.

Sources pour cet article

1. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36526/2
2. https://www.impots.gouv.fr/particulier/epargne-retraite