CGV / CGU / Mentions légales

Article 1 – Définitions

On désignera ci-après :

Article 2 – Mentions Légales

Le présent site est édité par Mikatani inscrit au RCS d’Annecy sous le numéro 83020075400018, dont le siège social est situé au 32 faubourg des Balmettes à Annecy.

Le présent site permet de faire une demande de contact ou de devis afin de pouvoir effectuer un contrat.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La demande de contact ou de devis, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Caractéristiques des services proposés

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site sur la page « Mes services ».

Les services proposés par consultantretraite.com sont détaillés ci-après :

Régularisation de carrière

 

Stratégie/optimisation de fin de carrière

  • Estimation selon plusieurs schémas de fin de carrière
  • Détermination de la date de retraite à taux plein
  • Étude de rachat de trimestres
  • Cumul emploi-retraite
  • Changement de statut professionnel…
  • Si une régularisation de carrière est nécessaire, elle pourra être faite en supplément moyennant 200€ additionnels

Accompagnement à la liquidation de vos droits à la retraite

  • Estimation de vos droits à la retraite
  • Aide à la préparation des dossiers de demande de retraite auprès des différentes caisses de retraite
  • Si besoin, régularisation de votre carrière
  • Vérification du montant des pensions

Correction de pension erronée

  • Régularisation des trimestres manquants de votre relevé de carrière auprès des caisses concernées (salaire, service militaire, enfants, chômage, maladie, maternité, invalidité….)
  • Vérification du nouveau montant des pensions et du remboursement, le cas échéant

Le service clientèle du présent site est accessible par le formulaire de contact présent sur le site consultantretraite.com à l’adresse suivante https://consultantretraite.com/#contact ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@consultantretraite.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Consultantretraite.com met aussi à disposition de ses utilisateurs et clients un numéro de téléphone pour répondre à leurs questions au 07 67 67 90 36

Le mandataire rappelle au mandant que les services rendus par les organismes sociaux sont gratuits et qu’il a la possibilité d’obtenir gratuitement et directement ses pensions, régularisation de carrière auprès de ces organismes sans solliciter l’intervention d’un intermédiaire tel que Albane Kuzaj qui est conseiller retraite indépendant. Conformément à l’article L. 377-2 du Code de la sécurité sociale, nous vous proposons des prestations d’accompagnement administratif, d’audit et de conseil, différentes et complémentaires de celles proposées par les organismes sociaux.
En aucun cas, nous ne nous substituons à ces derniers.

Article 4 – Tarifs

Les prix ci-dessous s’entendent hors taxe, TVA non applicable, art.293 B du CGI

Régularisation de carrière

  • à partir de 890,00 €
  • si l’accompagnement fait suite à une prestation « Stratégie / Optimisation de carrière » à partir de 200,00 €

Stratégie / Optimisation de fin de carrière

  • à partir de 1190,00 €
  • si l’accompagnement fait suite à une prestation « Régularisation de carrière » à partir de 500,00 €

Accompagnement à la liquidation de vos droits à la retraite

  • à partir de 1090,00 €
  • si l’accompagnement fait suite à une prestation « Régularisation de carrière » et/ou « Stratégie / Optimisation de carrière » à partir de 200,00 €

Correction de pension erronée

  • à partir de 1090,00 €

Consultantretraite.com se réserve le droit de répercuter tout changement du régime de TVA sur le prix des prestations.

L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Sauf, le prix figurant sur le devis le jour de la commande si celui là ne dépasse pas 15 jours avant la signature du contrat.

Article 5 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc..) ne sont pas à la charge de l’éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification et l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Article 6 – Engagements du client et des personnes profitant de la réservation

Toute signature de contrat, CGV, ou validation de devis s’entend pour la validation de la commande, le traitement commence directement après et en cas de désistement du client aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

Le service réalisé se fait à travers des entretiens téléphoniques pour le début, et par la suite, l’état d’avancement peut se faire via email, exclusivement grâce à l’adresse email contact@consultantretraite.com et si le client souhaite s’entretenir, par téléphone, le conseiller se rend disponible.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Les contenus du site consultantretraite.com (logos, texte, éléments graphiques, vidéos, etc….) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : consultantretraite.com

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L’éditeur du site n’est tenu que par une obligation de moyens. L’éditeur du site consultantretraite.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le choix et la réservation d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, consultantretraite.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

      • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
      • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
      • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Article 9 – Accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Article 10 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux d’Annecy sont compétents pour régler le contentieux.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L 616-2 et 616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http:// cnpm-médiation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION-27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 11 – Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ».

Article 12 – Informations relatives au paiement

L’internaute peut faire une demande de contact ou de devis via le formulaire de contact https://consultantretraite.com/#contact ou par téléphone au +33 (0)6 77 84 55 59.

Une fois le devis accepté par l’utilisateur, ce dernier doit effectuer la totalité de son paiement en une seule fois par virement sur le compte bancaire indiqué en bas du devis.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Article 13 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et le RGPD et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de de la signature du mandat, réservation de la prestation de service, et avant le début de la réalisation de cette prestation, pour se rétracter.

Le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation suite à une commande de service passée sur le site, à adresser à contact@consultantretraite.com.

Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera rétracté sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que l’éditeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client et interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Albane Kuzaj, 322 route des Côtes, 74210 Doussard

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation réservée le :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 14 – Conditions d’annulation de la prestation la réservation par l’éditeur

Si l’éditeur souhaite annuler la réalisation du service d’un client, le montant payé de la réservation initiale sera remboursé au plus vite au client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.

Article 15 – Archivage

consultantretraite.com archivera le devis, la facture, le mandat, CGV sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements, état d’avancement, échange et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 17 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 19 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité est conçue pour vous aider à comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez nos services. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et vos données personnelles et à respecter toutes les réglementations en matière de protection des données.

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