Les démarches pour l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Article mis à jour le 27 mai, 2022

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) nécessitent certaines démarches spécifiques pour son obtention. Nous allons donc voir dans cet article les démarches nécessaires en détails.

Quel en est le principe ?

Il vous suffit d’adresser votre demande muni d’un formulaire auprès de la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l’assuré.

Pour les demandes en lettre simple ?

A votre demande, la caisse vous fait parvenir le formulaire et ne prend en compte votre demande qu’ à la réception du formulaire dûment complété . La date retenue pour l’étude des droits à l’allocation est :

• La date de la première demande effectuée par lettre à la condition que le formulaire soit bien retourné complété correctement dans les 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite.

• Ou la date de réception du formulaire dûment remplit à la caisse de retraite.

Dépôt du dossier pour les personnes qui n’ont pas d’avantage vieillesse

• Dans le cas où le demandeur ne possède encore aucun avantage de vieillesse ( c’est-à-dire prestation viagère ou pension de réversion ou autre) , il doit effectuer une demande d’ASPA et l’adresser à la caisse de retraite compétente pour liquider ses droits à la retraite.

• Dans le cas où le demandeur ne relève d’aucun régime de base d’assurance vieillesse comme certains bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés, ou du Revenu Minimum d’Insertion, il doit effectuer et déposer sa demande d’ASPA auprès de la mairie de son lieu de résidence. Il lui sera alors remis un récépissé notifiant la mention de la date de dépôt qu’il devra conserver.

Après la vérification des données concernant l’état civil du demandeur et le cas échéant de son partenaire pacsé ou conjoint, son dossier sera transmis par le maire au Service de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ( SASPA ) de la caisse des dépôts et consignations ( CDC ).

Dépôt du dossier pour les personnes qui bénéficient d’un ou plusieurs avantages vieillesse

• Dans le cas où le demandeur bénéficie d’un avantage de vieillesse, il doit effectuer et déposer sa demande auprès de la caisse de retraite qui lui verse cette prestation.

• Dans le cas où le demandeur bénéficie de plusieurs avantages de vieillesse ( plusieurs pensions de retraite ) , il doit effectuer sa demande et l’a déposer selon l’ordre de priorité suivant :

Premièrement

Auprès de la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole ( MSA) dans le cas où il serait titulaire d’une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et à la qualité d’exploitant agricole au jour où il fait la demande.

Deuxièmement

Auprès de la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsqu’il bénéficie d’un des avantages versé par cet organisme.

Troisièmement

Auprès de l’organisme ou auprès du service qui verse l’avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé ( parmi ceux dont il bénéficie ) au jour où la demande .

La notification de décision

La caisse de retraite notifie sa décision d’attribution ou de rejet de l’ ASPA au demandeur. Si la demande est rejetée, la décision doit être motivée.

A savoir : Toute décision qu’elle soit de révision, de suspension ou de rétablissement du paiement de l’ASPA doit être notifiée également.

Quelle est la date d’effet ?

L’ASPA est versée en principe à partir du mois qui suit la date de réception de la demande. Par ailleurs, dans certains cas qui s’avère très particuliers , la date d’effet peut être décalée.

Que doit faire le bénéficiaire bénéficiaire de l’ASPA en cas de changement dans sa situation ?

Le bénéficiaire est dans l’obligation d’informer l’organisme qui lui verse son allocation ( ASPA) de tout changement survenu dans sa situation familiale , dans ses ressources ou de résidence.

Les contrôles de la caisse

A tout moment, les caisses de retraites peuvent effectuer un contrôle portant sur les différentes ressources, sur la situation familiale ou sur le lieu de résidence du bénéficiaire de l’ASPA afin de vérifier si les informations le concernant n’ont pas changés. Il faut savoir que les contrôles des ressources sont effectués après l’attribution de l’ASPA systématiquement de façon aléatoire et à certaines périodes.

Y a t’il un recours contre une décision de la caisse ?

Il existe une commission de recours amiable qui est compétente pour traiter les contestations liées à l’attribution ou à son refus, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l’ASPA.