Les démarches pour l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Article mis à jour le 9 décembre, 2023

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) nécessitent certaines démarches spécifiques pour son obtention. Nous allons donc voir dans cet article les démarches nécessaires en détails.

Quel en est le principe ?

Il vous suffit d’adresser votre demande muni d’un formulaire auprès de la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l’assuré.

Pour les demandes en lettre simple ?

A votre demande, la caisse vous fait parvenir le formulaire et ne prend en compte votre demande qu’ à la réception du formulaire dûment complété . La date retenue pour l’étude des droits à l’allocation est :

• La date de la première demande effectuée par lettre à la condition que le formulaire soit bien retourné complété correctement dans les 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite.

• Ou la date de réception du formulaire dûment remplit à la caisse de retraite.

Dépôt du dossier pour les personnes qui n’ont pas d’avantage vieillesse

• Dans le cas où le demandeur ne possède encore aucun avantage de vieillesse ( c’est-à-dire prestation viagère ou pension de réversion ou autre) , il doit effectuer une demande d’ASPA et l’adresser à la caisse de retraite compétente pour liquider ses droits à la retraite.

• Dans le cas où le demandeur ne relève d’aucun régime de base d’assurance vieillesse comme certains bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés, ou du Revenu Minimum d’Insertion, il doit effectuer et déposer sa demande d’ASPA auprès de la mairie de son lieu de résidence. Il lui sera alors remis un récépissé notifiant la mention de la date de dépôt qu’il devra conserver.

Après la vérification des données concernant l’état civil du demandeur et le cas échéant de son partenaire pacsé ou conjoint, son dossier sera transmis par le maire au Service de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ( SASPA ) de la caisse des dépôts et consignations ( CDC ).

Dépôt du dossier pour les personnes qui bénéficient d’un ou plusieurs avantages vieillesse

• Dans le cas où le demandeur bénéficie d’un avantage de vieillesse, il doit effectuer et déposer sa demande auprès de la caisse de retraite qui lui verse cette prestation.

• Dans le cas où le demandeur bénéficie de plusieurs avantages de vieillesse ( plusieurs pensions de retraite ) , il doit effectuer sa demande et l’a déposer selon l’ordre de priorité suivant :

Premièrement

Auprès de la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole ( MSA) dans le cas où il serait titulaire d’une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et à la qualité d’exploitant agricole au jour où il fait la demande.

Deuxièmement

Auprès de la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsqu’il bénéficie d’un des avantages versé par cet organisme.

Troisièmement

Auprès de l’organisme ou auprès du service qui verse l’avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé ( parmi ceux dont il bénéficie ) au jour où la demande .

La notification de décision

La caisse de retraite notifie sa décision d’attribution ou de rejet de l’ ASPA au demandeur. Si la demande est rejetée, la décision doit être motivée.

A savoir : Toute décision qu’elle soit de révision, de suspension ou de rétablissement du paiement de l’ASPA doit être notifiée également.

Quelle est la date d’effet ?

L’ASPA est versée en principe à partir du mois qui suit la date de réception de la demande. Par ailleurs, dans certains cas qui s’avère très particuliers , la date d’effet peut être décalée.

Que doit faire le bénéficiaire bénéficiaire de l’ASPA en cas de changement dans sa situation ?

Le bénéficiaire est dans l’obligation d’informer l’organisme qui lui verse son allocation ( ASPA) de tout changement survenu dans sa situation familiale , dans ses ressources ou de résidence.

Les contrôles de la caisse

A tout moment, les caisses de retraites peuvent effectuer un contrôle portant sur les différentes ressources, sur la situation familiale ou sur le lieu de résidence du bénéficiaire de l’ASPA afin de vérifier si les informations le concernant n’ont pas changés. Il faut savoir que les contrôles des ressources sont effectués après l’attribution de l’ASPA systématiquement de façon aléatoire et à certaines périodes.

Y a t’il un recours contre une décision de la caisse ?

Il existe une commission de recours amiable qui est compétente pour traiter les contestations liées à l’attribution ou à son refus, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l’ASPA.

Revalorisation de l’ASPA en 2023

Pour rappel, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est une forme de minimum vieillesse en France, destinée à garantir aux personnes âgées disposant de faibles ressources un niveau de revenu minimum. Cette allocation est versée aux personnes âgées de 65 ans et plus, sous condition de ressources. L’ASPA, qui a remplacé l’ancienne allocation de minimum vieillesse, est une mesure clé de la politique sociale française visant à lutter contre la pauvreté parmi les personnes âgées.

Contexte général de la revalorisation en 2023

En 2023, le gouvernement français a annoncé une revalorisation de l’ASPA. Cette décision s’inscrit dans un contexte de hausse du coût de la vie et vise à améliorer le pouvoir d’achat des retraités les plus vulnérables. Cette revalorisation est particulièrement significative car elle représente un effort supplémentaire pour soutenir les aînés face aux défis économiques actuels. Elle montre l’engagement continu du gouvernement à garantir une sécurité financière de base pour tous, particulièrement pour ceux qui sont en fin de carrière et qui dépendent fortement de ces allocations pour leur quotidien.

Détails de la revalorisation

Depuis le 1er janvier 2023, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) a connu une revalorisation de 0,8 %. Cette augmentation, bien que modeste en pourcentage, est significative en termes d’impact sur les revenus des bénéficiaires. Elle s’inscrit dans une série de mesures prises par le gouvernement pour soutenir les citoyens face à l’inflation et à la hausse du coût de la vie.

Comparaison des montants mensuels avant et après la revalorisation

Avant cette revalorisation, les montants de l’ASPA étaient inférieurs à ceux fixés en 2023. Avec l’augmentation de 0,8 %, les montants mensuels sont désormais de 961,08 € pour une personne seule et de 1 492,08 € pour un couple. Cette hausse représente un soutien financier supplémentaire non négligeable pour les personnes âgées vivant avec des ressources limitées.

Illustration de l’impact de cette augmentation sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires

L’augmentation de l’ASPA a un effet direct sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Pour une personne seule, l’augmentation peut sembler modeste, mais elle contribue à couvrir des dépenses quotidiennes supplémentaires ou inattendues. Pour les couples, cette hausse représente une amélioration plus conséquente de leur budget mensuel.

Cet ajustement reflète l’engagement du gouvernement à assurer un niveau de vie décent aux personnes âgées, en tenant compte de l’évolution du contexte économique. Il est essentiel de reconnaître que ces allocations jouent un rôle crucial dans la réduction de la précarité financière parmi les retraités et contribuent à leur permettre de vivre dans la dignité.

Raisons de la revalorisation

La décision de revaloriser l’ASPA en 2023 s’inscrit dans un contexte économique et social spécifique. Plusieurs facteurs ont joué un rôle clé dans cette décision :

• Inflation et coût de la vie : L’une des principales raisons de cette revalorisation est l’augmentation du coût de la vie, alimentée par l’inflation. Les personnes âgées, souvent avec des revenus fixes, sont particulièrement vulnérables face à la hausse des prix, notamment pour les biens de première nécessité.
• Lutte contre la précarité des aînés : Le gouvernement cherche à réduire la précarité financière parmi les personnes âgées. L’augmentation de l’ASPA vise à garantir un niveau de vie minimum décent pour cette population, souvent confrontée à des dépenses supplémentaires liées à l’âge (santé, assistance, etc.).
• Cohésion sociale : Cette mesure peut aussi être vue comme un effort pour maintenir la cohésion sociale, en assurant que les aînés, qui ont contribué à la société tout au long de leur vie, ne soient pas laissés pour compte dans leurs années de retraite.

Discussion sur la législation ou les politiques gouvernementales en jeu

La revalorisation de l’ASPA ne se fait pas en isolation mais est intégrée dans un cadre législatif et politique plus large :

• Cadre législatif : Les modifications des montants de l’ASPA sont régies par des lois et des décrets qui établissent les critères d’éligibilité et les montants alloués. Ces décisions sont souvent le résultat de négociations politiques et de consultations avec des acteurs sociaux.
• Politiques gouvernementales : Cette revalorisation s’inscrit dans une série de politiques gouvernementales visant à soutenir les populations vulnérables. Elle reflète les priorités actuelles du gouvernement en matière de protection sociale et sa réponse aux défis économiques.
• Implications budgétaires : Une telle mesure a également des implications budgétaires significatives. Elle nécessite une allocation de ressources et doit être équilibrée avec d’autres priorités budgétaires du gouvernement.

La revalorisation de l’ASPA en 2023 est le résultat de multiples facteurs et considérations, reflétant les réalités économiques et sociales actuelles ainsi que les orientations politiques et législatives du gouvernement.

Conditions de ressources

Les conditions de ressources pour l’éligibilité à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) en France sont en effet essentielles pour déterminer qui peut bénéficier de cette aide. Voici un résumé des critères principaux :

• Revenus professionnels : Les revenus d’activité professionnelle sont pris en compte dans le calcul du plafond de ressources pour l’ASPA. Cela inclut les salaires, les revenus d’indépendant, ou tout autre revenu professionnel.
• Pensions de retraite : Les pensions de retraite, qu’elles soient de base ou complémentaires, sont également considérées dans le calcul du plafond.
• Pensions d’invalidité : Les pensions d’invalidité reçues par les individus sont comptabilisées dans le total des ressources.
• Pensions alimentaires : Si une personne reçoit une pension alimentaire, celle-ci est intégrée dans le calcul des ressources.
• Valeur des biens mobiliers et immobiliers : Pour les biens mobiliers et immobiliers, 3 % de leur valeur vénale est prise en compte dans le calcul des ressources. Cela concerne notamment les revenus éventuels tirés de ces biens, comme les loyers.

Il est important de noter que certains revenus ou aides ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources pour l’ASPA, comme l’aide personnalisée au logement (APL) ou certaines prestations familiales. La liste des revenus exclus peut varier, il est donc conseillé de consulter les sources officielles ou de se renseigner auprès des organismes compétents pour obtenir des informations à jour et précises.

Remboursement de l’ASPA par les héritiers

Le remboursement de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) par les héritiers a fait l’objet de modifications importantes en 2023. Voici les détails clés à connaître :

1. Définition de l’Actif Net d’une Succession : L’actif net d’une succession représente la valeur monétaire de tous les biens (mobiliers et immobiliers) du défunt, après déduction des dettes. C’est sur cette valeur nette que s’opère la récupération de l’ASPA après le décès du bénéficiaire.
2. Seuils de Recouvrement :
   • En métropole, le seuil de recouvrement est fixé à 39 000 €. Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, aucune somme correspondant à l’ASPA ne sera récupérée.
   • Dans certaines collectivités ultramarines (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), le seuil est de 100 000 € depuis 2017 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Si l’actif net de la succession est inférieur à ce seuil, il ne peut y avoir de recouvrement.
3. Plafonds de Recouvrement : Le remboursement de l’ASPA est également plafonné. En 2023, les montants récupérables sont limités à :
   • 7 794,27 € par an pour un bénéficiaire vivant seul.
   • 10 427,56 € par an pour un allocataire vivant en couple.
4. Cas Particulier des Exploitations Agricoles : Les exploitations agricoles incluses dans une succession ne sont pas prises en compte pour le calcul des sommes dues pour l’ASPA, à condition que l’habitation principale du défunt soit attenante à l’exploitation.
5. Gestion du Remboursement par le Notaire : Les sommes récupérables au décès constituent une créance gérée lors de l’établissement de la succession, souvent par le notaire en charge. Cette démarche est obligatoire si le défunt laisse un bien immobilier, si la valeur de la succession est supérieure ou égale à 5 000 €, ou s’il existe une donation entre époux ou un testament.

Ces changements dans la récupération de l’ASPA sur la succession visent à rendre cette aide plus accessible et moins dissuasive pour les bénéficiaires potentiels, notamment face à l’inflation et à la hausse des coûts de vie pour les seniors.

FAQ sur l’ASPA

Voici une FAQ sur l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) basée sur les informations les plus récentes :

Comment faire pour obtenir l’Aspa ? Pour demander l’ASPA, vous devez vous adresser à l’organisme qui paie votre pension (CNAV, MSA, CNRACL…). Remplissez le formulaire de demande d’ASPA et joignez les pièces justificatives nécessaires. Si vous n’êtes pas encore retraité, vous devez faire la demande auprès de la caisse qui paiera votre pension​.

Quel délai pour un dossier Aspa ? Le délai de traitement d’une demande d’ASPA peut varier. Une fois votre demande déposée, la caisse de retraite dispose d’un certain temps pour répondre. Si la demande est acceptée, l’ASPA est généralement payée rétroactivement à compter de la date de dépôt de la demande​.

Comment faire ma demande Aspa en ligne ? Vous pouvez faire une demande d’ASPA en ligne en accédant au formulaire approprié sur le site de votre caisse de retraite (CNAV, MSA…). Le formulaire rempli peut ensuite être envoyé électroniquement ou imprimé et envoyé par courrier avec les pièces justificatives​.

Puis-je bénéficier de l’Aspa si j’ai des économies ? L’ASPA est soumise à des conditions de ressources. Si vos économies génèrent des revenus qui dépassent les plafonds de ressources fixés pour l’ASPA, cela peut affecter votre éligibilité. En 2023, les plafonds sont de 961,08 € par mois pour une personne seule et 1 492,08 € pour un couple​.

Pourquoi je n’ai pas droit à l’Aspa ? Vous pourriez ne pas avoir droit à l’ASPA si vos ressources dépassent les plafonds mentionnés ci-dessus, ou si vous ne remplissez pas les autres conditions d’éligibilité comme l’âge minimum (65 ans, ou plus tôt en cas d’invalidité) et la résidence stable et régulière en France​.

Est-ce que les héritiers doivent rembourser l’Aspa ? Oui, l’ASPA est partiellement récupérable sur la succession du bénéficiaire si la valeur nette de la succession dépasse un certain montant. En métropole, ce montant est fixé à 100 000 € (39 000 € pour les décès avant le 1er septembre 2023), et en Outre-Mer, il est de 150 000 €. Si la succession est inférieure à ces montants, il n’y a pas de récupération​.