Allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA ) : les conditions d’âge et de ressources

Article mis à jour le 23 novembre, 2023

Cet article vous présente les conditions nécessaires pour obtenir l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA ): les conditions d’âge et de ressources.

Quelles sont les conditions d’âge ?

La personne qui en fait la demande doit avoir 65 ans ou plus. Dans le cas d’une inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’allocation, cette condition d’âge peut être abaissée à 60 ans.

Par ailleurs, il existe des cas particuliers

La vérification par le contrôle médical de l’inaptitude n’est pas requise dans le cas où la personne a déjà été reconnue inapte au travail par un régime d’assurance vieillesse ou si celle-ci est titulaire

• de la pension d’ancien combattant.
• d’une retraite anticipée de travailleur handicapé.
• de l’aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes.
• de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ( ASI ).
• de l’Allocation aux Adultes Handicapés ( AAH ).
• de la carte d’invalidité pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
• d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité.

La condition de résidence et de régularité du séjour

La personne qui en fait la demande doit résider de façon régulière en France. Elle doit donc:

• Avoir son domicile principal ou soit son lieu de séjour principal en France.
• Séjourner plus de 6 mois en France au cours de l’année civile de versement de cette allocation.

Cas particulier pour les personnes de nationalité étrangère :

Le demandeur de nationalité étrangère doit en plus des conditions générales, être en possession de son titre de séjour en cours de validité à la date d’effet de l’ ASPA. Une exception est attribuée au citoyen de l’Union Européenne, de l’ espace économique Européen ou de quelques situations particulières qui relèvent de la réglementation européenne.

A savoir : Un contrôle sur la régularité du titre de séjour du demandeur est effectué, de même que celle de son conjoint à charge si l’ ASPA est attribuée en complément de la majoration pour le conjoint à charge.

Les conditions de ressources :

L’examen des ressources sur une période de référence : les ressources de la personne qui fait la demande et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ( PACS ) ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie si le foyer comprend une personne seule ou un ménage.

Cet examen porte sur les ressources des 3 derniers mois qui précédent la date d’effet de l’ ASPA. Dans le cas où les ressources évaluées dépasse le quart des plafonds annuels, une deuxième évaluation est effectuée sur les ressources des 12 mois qui précédent la date d’effet de l’ASPA.

Les ressources prises en compte sont : tous les avantages de vieillesse et d’invalidité dont le demandeur bénéficie sont pris en compte dans l’appréciation des ressources. Il en est de même pour les revenus de bien mobiliers et immobiliers , les biens dont il a fait une donation dans les 10 années précédent la demande d‘ASPA , ainsi que les revenus professionnels. L’évaluation des ressources d’un couple est effectuée de manière identique, sans faire de distinction entre les biens propres ou communs des conjoints, concubins ou partenaires qui sont liés par un PACS.

Certaines ressources sont exclues dans l’estimation des ressources, il s’agit :

• des prestations familiales.
• de l’allocation de logement sociale .
• de la retraite du combattant .
• des pensions attachées aux distinctions honorifiques .
• de la valeur des locaux d’habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu’il s’agit de sa résidence principale .
• des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne .
• de l’aide apportée ou susceptible d’être apportée par les personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Plafond de ressource pour une personne seule : celui-ci est appliqué aux personnes célibataires, aux personnes séparées de corps, aux personnes divorcées, aux personnes veuves ( sauf exception pour les veuves de guerre ) , aux concubins ou partenaires liés par un PACS qui se déclarent séparés de fait avec une résidence distincte. Depuis le 1er janvier 2023 , le montant des ressources à ne pas dépasser est de 11 533,02 € par an , soit 961,08 € par mois.

Plafond de ressources pour un ménage : celui-ci est appliqué aux personnes mariés, vivant en concubinage ou liées par un PACS. Depuis le 1er janvier 2023, le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 17 905,06 € par an soit 1 492,08 € par mois.

Réforme de 2023 et impact sur l’ASPA

Revalorisation des plafonds pour la récupération sur succession

La réforme des retraites de 2023 a apporté des changements significatifs à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), notamment en ce qui concerne la récupération sur la succession des sommes versées au titre de cette aide. Cette modification vise à atténuer l’une des principales réticences à demander l’ASPA, à savoir la crainte que les montants perçus ne soient récupérés sur l’héritage laissé aux descendants.

Nouvelles limites fixées:

• Revalorisation des plafonds: La réforme a considérablement relevé le seuil à partir duquel la récupération sur succession s’applique. Désormais, les héritiers ne doivent rembourser les sommes perçues par leur parent au titre de l’ASPA que si l’héritage dépasse 100 000 € en métropole et 150 000 € en outre-mer. Cette augmentation substantielle du plafond vise à rassurer les bénéficiaires potentiels de l’ASPA sur l’impact que peut avoir cette allocation sur leur héritage.
• Application de la revalorisation: Cette nouvelle limite s’applique aux décès survenus à compter du 1er septembre 2023. Elle a pour but de réduire la réticence des seniors à demander l’ASPA, en leur assurant que leur héritage ne sera pas significativement affecté.

Implications pour les héritiers:

• Moins de récupération sur l’héritage: Avec ces nouvelles limites, une plus grande partie de l’héritage peut être transmise aux descendants sans être affectée par la récupération de l’ASPA. Cela signifie que si une personne laisse un bien dont la valeur est inférieure à 100 000 €, ses héritiers ne seront pas tenus de rembourser les montants perçus au titre de l’ASPA.
• Sécurisation de l’héritage familial: Cette modification de la loi permet aux bénéficiaires de l’ASPA de mieux planifier leur succession et de garantir une sécurité financière accrue à leurs héritiers.

Ces changements reflètent une évolution significative dans la gestion de l’ASPA et montrent une volonté d’assouplir les conditions de récupération sur succession, dans le but d’encourager davantage de personnes éligibles à bénéficier de cette aide essentielle.

Amélioration de l’information sur l’ASPA

La réforme des retraites de 2023 a également mis en lumière la nécessité d’améliorer l’information concernant l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) auprès des personnes éligibles. En réponse à cette nécessité, une obligation a été imposée aux Caisses de retraite pour mieux informer les pensionnés de plus de 64 ans sur l’existence et les modalités de l’ASPA.

Obligation des Caisses de Retraite:

• Les Caisses de retraite sont désormais tenues d’informer activement leurs pensionnés de plus de 64 ans sur l’ASPA. Cette obligation comprend la fourniture d’informations sur les conditions d’éligibilité, les démarches à suivre pour en bénéficier, et les avantages potentiels de cette allocation.
• Cette mesure vise à s’assurer que les personnes qui peuvent prétendre à l’ASPA soient pleinement conscientes de leurs droits et des possibilités qui leur sont offertes.

Importance de cette Mesure:

• Augmentation du taux d’utilisation de l’ASPA : Le manque d’information a été identifié comme l’un des principaux obstacles à la demande de l’ASPA. En fournissant des informations claires et accessibles, on espère augmenter le nombre de personnes qui bénéficieront de cette aide financière.
• Réduction de la précarité chez les seniors : Une meilleure information peut contribuer à réduire la précarité financière chez les personnes âgées. En étant mieux informés, ils peuvent prendre des décisions éclairées concernant leur bien-être financier en fin de vie.
• Lutte contre l’ignorance des droits : Beaucoup de personnes âgées ne sont pas pleinement conscientes de leur droit à l’ASPA ou confondent cette allocation avec d’anciens dispositifs tels que le minimum vieillesse. Une communication efficace peut aider à clarifier ces malentendus.

L’amélioration de l’information sur l’ASPA est un pas important vers une meilleure compréhension et un accès facilité à cette allocation essentielle. En assurant que les personnes âgées soient bien informées de leurs droits et des aides disponibles, cette mesure contribue à améliorer leur qualité de vie et à réduire la précarité financière au sein de cette population.

Problématiques et perceptions autour de l’ASPA

Sous-utilisation de l’ASPA en France

Malgré son importance, l’ASPA est sous-utilisée en France. Les raisons de cette sous-utilisation sont multiples et comprennent principalement la récupération sur la succession et le manque d’information.

Statistiques de Sous-utilisation:

• Il est estimé qu’une personne éligible sur deux en France ne demande pas l’ASPA. Cette sous-utilisation représente un défi majeur pour les autorités et les organismes de retraite, car elle signifie que de nombreuses personnes âgées ne bénéficient pas de l’aide financière à laquelle elles ont droit.

Raisons de la Sous-utilisation:

• Récupération sur la succession : Beaucoup de personnes âgées sont réticentes à demander l’ASPA par crainte que les montants perçus ne soient récupérés sur leur héritage. Cette crainte a un impact direct sur leur décision de demander ou non cette aide.
• Manque d’information : Un grand nombre de seniors ne sont pas suffisamment informés sur l’ASPA, ses conditions d’éligibilité, et les démarches à suivre pour en bénéficier. Cette absence d’information contribue à la sous-utilisation de l’allocation.

L’ASPA Perçue comme un Prêt

La perception de l’ASPA comme un prêt est une autre problématique clé qui influe sur la décision des personnes âgées de demander cette aide.

Perception et Réalités:

• Perception de l’ASPA : De nombreux seniors perçoivent l’ASPA non pas comme une allocation, mais plutôt comme un prêt qui doit être remboursé, en particulier en raison des règles de récupération sur la succession. Cette perception est renforcée par les craintes de diminuer l’héritage laissé à leurs descendants.
• Impact sur la Décision : Cette perception influence fortement la décision des personnes âgées, beaucoup choisissant de ne pas demander l’ASPA pour éviter toute répercussion sur leur succession. Cette situation souligne un besoin crucial d’éducation et de sensibilisation pour corriger les malentendus et encourager une utilisation plus large de cette aide.

ASPA la FAQ

Quelles sont les conditions d’âge pour l’ASPA ? Pour être éligible à l’ASPA, il faut avoir au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue.

Qu’en est-il de la condition de résidence pour l’ASPA ?  Il faut résider de manière régulière en France, avec le domicile principal ou le lieu de séjour principal dans le pays, et y séjourner plus de 6 mois par an.

Quelles sont les conditions de ressources pour l’ASPA ?  Les ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou partenaire, ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie selon la composition du foyer.

Comment la réforme de 2023 a-t-elle impacté l’ASPA ? La réforme a augmenté les plafonds pour la récupération sur succession et imposé aux caisses de retraite d’améliorer l’information sur l’ASPA.

Quelles sont les raisons de la sous-utilisation de l’ASPA en France ? La récupération sur la succession et le manque d’information sont les principales raisons pour lesquelles de nombreuses personnes éligibles ne demandent pas l’ASPA.

L’ASPA est-elle considérée comme un prêt ? Beaucoup de personnes âgées perçoivent l’ASPA comme un prêt à rembourser, en raison des règles de récupération sur la succession.

Qu’est ce que l’aspa? L’ASPA, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, est une aide financière française destinée aux personnes âgées disposant de faibles ressources. Elle vise à garantir un niveau minimal de revenu pour les seniors. Pour être éligible à l’ASPA, il faut respecter certaines conditions, notamment d’âge, de résidence en France, et de ressources financières. L’ASPA est versée par les caisses de retraite et son montant dépend des revenus et de la situation familiale du demandeur.

Quelles sont les conditions pour toucher l’ASPA ? Avoir au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail), résider régulièrement en France, et ne pas dépasser un certain plafond de ressources.

Qui a droit à l’ASPA en 2023 ? Les personnes âgées d’au moins 65 ans (ou 60 ans si inaptes au travail), résidant en France et ayant des ressources inférieures aux plafonds établis.